Dans un premier cas, deux femmes, Pierrette et Julie, rivales lors de concours de beauté font acte de violence verbale l'une envers l'autre. Par la suite, l'une d'elles, Julie, gifle l'autre qui se venge deux jours plus tard en mettant en scène une agression dont Julie serait la victime. En effet, Pierrette charge un ami, Arthur, de faire croire à Julie que celui-ci a été payé pour la tuer. Arthur est muni d'une arme à feu. Julie, persuadée de la réalité de la scène, se défend avec une bombe lacrymogène qui aveugle son agresseur et entraine la chute de celui-ci sur une tige en métal provoquant accidentellement sa mort.
Dans un deuxième cas, en sortant d'une discothèque, un individu, Ludovic, aperçoit un homme ivre se diriger vers sa voiture et y entrer. L'homme étant dans l'incapacité de conduire régulièrement et il commettrait une infraction en roulant en état d'ivresse, pour cette raison Steeve lui demande de renoncer à conduire. Devant le refus de l'homme à céder le volant, manifesté par une ignorance totale des recommandations de Steeve, ce dernier prend, contre le gré du propriétaire, les clés de la voiture. Et, pour empêcher l'homme, de démarrer lui assène un coup de poing.
Dans un troisième cas, un couple âgé d'au moins 80 ans a des pratiques particulières pouvant être assimilées à des actes de violence volontaires. En effet, la femme scarifie son mari pendant que celui-ci la frappe. Leur fils souhaitant mettre fin à ces pratiques les dénonce.
Dans un quatrième cas, un individu, Robert, est suspecté de trafic de drogues par la police depuis plusieurs années. L'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, qui n'aboutit pas, ordonne l'enlèvement et la séquestration de la fille du complice de Robert dans le but que le premier témoigne à charge contre le second.
Dans un dernier cas, un individu, Yves, a contracté une importante dette de jeu auprès d'un individu nommé Jules qu'il soupçonne de ce fait d'être l'auteur de lettres anonymes le menaçant de mort. Pour cette raison, le débiteur tue son créditeur avant de se dénoncer à la police en prétendant son acte justifié.
[...] Au regard de ces faits, Pierrette peut-elle invoquer un fait justifiant son infraction ? Et, Julie peut-elle invoquer un fait justifiant cet homicide involontaire ? I. Les articles 122-1 et suivants du Code pénal disposent des faits justificatifs d'une infraction comme l'irresponsabilité pénale due à un trouble psychique ou neuropsychique l'irresponsabilité pénale d'une personne ayant agi sous une contrainte irrésistible l'irresponsabilité pénale d'une personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisée par des dispositions législatives ou règlementaires ou encore l'irresponsabilité pénale d'une personne qui agit en état de légitime défense (122-5). [...]
[...] Ainsi, Steeve n'a pas appréhendé l'auteur d'une infraction flagrante celle- ci étant éventuelle et a usé de moyens disproportionnés pour éviter cette possible infraction. L'article 73 du code de procédure pénale ne lui ait donc pas applicable, Steeve est alors responsable pénalement et pourra être poursuivis pour vol et violences volontaires. Cas nº3 Un couple âgé d'au moins 80 ans a des pratiques particulières pouvant être assimilées à des actes de violence volontaires. En effet, la femme scarifie son mari pendant que celui-ci la frappe. Leur fils souhaitant mettre fin à ces pratiques les dénonce. Ce couple peut-il invoquer un fait justificatif ? [...]
[...] Cependant, les policiers ont pu constater l'illégalité manifeste d'enlever une jeune fille étrangère au trafic de drogue. Ainsi, au vu de l'illégalité manifeste du commandement auquel les policiers étaient soumis par leur supérieur, ceux-ci n'auraient pas dû s'y conformer. Ils ne peuvent donc invoquer aucun fait justificatif de l'infraction. Cas nº5 Un individu, Yves, a contracté une importante dette de jeu auprès d'un individu nommé Jules qu'il soupçonne de ce fait d'être l'auteur de lettres anonymes le menaçant de mort. [...]
[...] Ainsi, la réception de lettres de menace de mort n'est pas un fait justificatif de meurtre. [...]
[...] Le danger était réel et actuel dans l'esprit de la victime. Sa riposte nécessaire face à la menace de perdre la vie, visant l'auteur de l'agression, s'est limitée à l'usage d'une bombe lacrymogène qui a déséquilibré l'agresseur entrainant sa chute. C'est des suites de cette chute qu'est mort accidentellement l'agresseur. Julie n'a jamais cherché à tuer son agresseur, mais a agi dans le but de mettre fin à l'infraction dont elle était victime. Ainsi, la théorie de l'apparence est applicable au cas de Julie qui a agi en l'état de légitime défense face à un danger actuel, réel et injuste. [...]
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