En l'espèce, Monsieur Lucre est gérant de fait d'une SARL. Il accepte la proposition du maire de sa commune Monsieur Vénal de contribuer au financement de la prochaine campagne électorale de celui-ci, et pour ce faire il supprime le budget consacré à la sécurité et à l'hygiène de ses salariés.
Ces agissements malhonnêtes ne resteront pas impunis, car deux mois plus tard un employé de Monsieur Lucre, alors victime d'un grave accident du travail, les dénonce au parquet.
C'est alors que le gérant de la SARL convoque le directeur des ressources humaines Monsieur Partial, titulaire en ce domaine d'une délégation de pouvoirs, pour licencier le salarié. Cependant, dans l'impossibilité d'articuler le moindre grief à l'encontre du dénonciateur, le DRH réalise deux fausses attestations destinées à justifier la rupture du contrat de travail.
Des poursuites sont alors enclenchées contre le gérant de la SARL, le DRH de la SARL, et le maire de la commune.
[...] C'est pourquoi les fautes reprochées au gérant tomberont sous la responsabilité pénale de l'entreprise donc en tant que personne morale. S'agissant du maire, il n'a en aucun cas commis son infraction au nom ou pour le compte de la personne morale. En effet il ne l'a commis ni dans l'intérêt de la personne morale, ni dans le cadre des activités de la personne morale. En effet, il a agi dans un intérêt purement privé, en méconnaissant par exemple la liberté d'accès à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public : afin de financer sa campagne électorale. [...]
[...] Ainsi, la SARL est une personne morale de droit privé. Monsieur Lucre souhaiterait connaître les conditions d'engagement de la responsabilité pénale de la SARL. En outre, il envisage de procéder à la dissolution de celle-ci. I. Il conviendra dès lors de se demander tout d'abord : si la responsabilité pénale de la SARL peut être engagée par son dirigeant, et par son DRH ? D'autre part, le maire de la commune peut-il engager la responsabilité pénale de la commune en tant que personne morale ? [...]
[...] De ce fait, il a certes entraîné la responsabilité pénale de la SARL comme vu précédemment, mais également entraîné la responsabilité pénale de sa personne physique. De même, le DRH n'est pas dans l'hypothèse de l'exception au principe du cumul de responsabilités, ayant commis une faute intentionnelle lorsqu'il a réalisé des faux, et verra donc la responsabilité pénale de sa personne physique engagée en plus de la responsabilité pénale de la SARL. III. L'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales a de lourdes conséquences sur les peines. [...]
[...] La responsabilité pénale des personnes morales En l'espèce, Monsieur Lucre est gérant de fait d'une SARL. Il accepte la proposition du maire de sa commune Monsieur Vénal de contribuer au financement de la prochaine campagne électorale de celui-ci, et pour ce faire il supprime le budget consacré à la sécurité et à l'hygiène de ses salariés. Ces agissements malhonnêtes ne resteront pas impunis, car deux mois plus tard un employé de Monsieur Lucre, alors victime d'un grave accident du travail, les dénonce au parquet. [...]
[...] C'est pourquoi une dissolution de la SARL serait inutile puisque Monsieur Lucre devra très certainement réparer lui-même les troubles à l'ordre public, et les préjudices commis. [...]
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