Droit Pénal, infractions pénales, corruption, mission de service public, mandat public, corruption passive, abus de biens sociaux
On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l'adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation entre le maire de la ville Mr. Marino et le PDG de le SA SPIE (M. Malint), l'adjoint au maire informe le PDG que le Conseil municipal envisage de procéder à la vente de terrains pour développer la création et le développement des entreprises. L'adjoint au maire étant conscient de susciter un intérêt d'extension auprès du PDG de la SA, celui-là lui propose l'obtention de ce marché contre le versement d'une somme d'argent, soit 180 000 euros.
[...] Sur le délit de corruption passive dans le secteur public Cette infraction est liée à l'infraction de corruption active qualifiée précédemment à l'encontre de monsieur MALINT. En effet, le modèle de corruption à retenir ici est, à l'inverse, celui de la corruption passive. En l'espèce, monsieur MERINO qui va accepter une proposition de monsieur MALINT (le versement futur d'un montant de Monsieur MERINO s'engage alors, en contrepartie, à coopérer. Monsieur MERINO est donc le corrompu. Ensuite, le moyen de la corruption doit avoir un caractère pécuniaire. En l'espèce, il est matérialisé par un montant de contrepartie accordée à monsieur MERINO en échange de sa coopération. [...]
[...] Il s'agit maintenant de prouver que la corruption passive (Monsieur MERINO) et active (Monsieur MALINT) est caractérisée : Selon les articles 445-1 et 445-2, la corruption active consiste à proposer une contrepartie à l'acte ou l'abstention attendue du corrompu alors que la corruption passive consiste pour le corrompu à accepter d'accomplir un acte, ou au contraire de s'abstenir d'effectuer un acte avec contrepartie. Dans les deux cas, les moyens de la corruption, le but de la corruption, le corrupteur et le corrompu doivent être définis. [...]
[...] De plus, la jurisprudence, ayant admis assez largement le but illicite, ici la corruption, caractérise de la même manière l'intérêt personnel. De ce fait, on se rapproche des présomptions de culpabilité de fait et ce sera à Monsieur MALINT de prouver que l'acte ainsi visé n'était pas contraire à l'intérêt de la société et ne visait pas son intérêt personnel. L'élément moral : l'intention coupable Enfin, cet usage de biens de la société doit être fait par le dirigeant de mauvaise foi et celui-ci doit savoir que l'usage des biens était contraire à l'intérêt social de la société (volonté, conscience de l'acte). [...]
[...] Il s'agit maintenant de prouver que la non-révélation de faits délictueux est caractérisée. Comme nous l'avons précisé précédemment, Les CAC bénéficient d'un droit d'information et du pouvoir d'investigation afin de contrôler de manière permanente la situation financière de la société. Ainsi, la non-révélation de faits délictueux ne peut être caractérisée que s'il y a un élément matériel c'est-à-dire l'absence de révélation des faits délictueux connus et s'il y a eu une intention coupable c'est-à-dire la volonté libre et éclairée de ne pas dénoncer les faits délictueux, quels qu'ils soient. [...]
[...] Ainsi, le commissaire aux comptes de la société en constatant la malversation commet un délit de non-révélation de faits délictueux en ne dénonçant pas le comportement du dirigeant Conclusion Monsieur MALINT encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et une amende de pour abus de biens sociaux et pour corruption active. Monsieur MERINO encourt une peine d'emprisonnement de 10 ans et une amende de pour corruption passive dans le secteur public. Le commissaire aux comptes lui encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende de euros pour non-révélation de faits délictueux. [...]
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