Etude d'un cas pratique sur l'application de la loi pénale dans l'espace

Extraits

[...] Dans les deux cas, il n'y a pas d'intention de créer un dommage à autrui. Cependant, les comportements adoptés par les agents du cargo chypriote mettent en danger la vie des naufragés. En effet, le fait de ne pas stopper les machines alors même que les deux bateaux sont en collision met en danger la vie des Français. Il en est de même pour le fait de ne pas leur venir en aide. Ces comportements peuvent être qualifiés de faute de mise en danger délibérée, appelée également par la doctrine, dol éventuel. [...]

[...] En l'espèce, les membres du navire chypriote qui n'ont pas stoppé leurs machines et qui ne sont pas venus en aide aux Français alors même que leur vie était en danger et qu'aucun dommage n'est causé sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende. Ils ont donc commis un délit. Quelle codification retenir ? Pour que le Code pénal français soit applicable, il existe un principe qui est le principe de territorialité. C'est-à-dire que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. En règle générale, l'État dont l'ordre public a été troublé est le mieux placé pour rassembler les preuves de l'infraction et identifier les auteurs. [...]

[...] Ici, l'infraction a été commise sur des Français, hors du territoire français. On est dans le cas de la personnalité passive. Dans les cas de personnalité passive, il est possible de poursuivre l'auteur de l'infraction à condition que cette infraction soit un crime ou un délit puni d'emprisonnement. On l'a vu, le personnel du navire chypriote a commis un délit qui est puni d'emprisonnement et d'une peine d'amende. Par conséquent, le Code pénal français est applicable aux faits reprochés aux membres de l'équipage du navire chypriote. [...]

[...] Etude d'un cas pratique sur l'application de la loi pénale dans l'espace Le 1er septembre 2010, dans les eaux maritimes internationales, un navire de pêche français a été abordé par un navire chypriote. Cet abordage a entrainé le naufrage du navire français. Le patron de ce même navire et les trois marins présents sur le bateau ont réussi à s'installer dans une annexe. Lors du choc entre les deux bateaux, le navire chypriote n'a pas stoppé ses machines ce qui continuait de pousser le bateau. [...]

[...] Cependant, il y a des cas ou l'abstention peut être d'un point de vue moral, tout aussi coupable que des actes positifs. À partir de 1945, le législateur a incriminé de nombreuses inactions et notamment la non- assistance à personne en danger Ces infractions sont qualifiées d'infractions d'omission. En ne stoppant pas leurs machines et en ne portant pas secours aux Français, les membres du navire chypriote n'ont pas agi. Il y a une inaction. Cette inaction en droit français peut donc être réprimée. [...]