L'état de nécessité et la justification des actes

Extraits

[...] Cette infraction n'est donc pas justifiée. Cependant, les prévenus auraient pu avancer le fait que l'activité pratiquait par l'entreprise n'a pas un bon impact sur l'environnement et pourrait être nocif pour les générations futures. Cependant, même si le danger moral et environnemental pouvait être retenu, ce dernier n'est pas imminent, malgré le fait que l'enceinte vieillissait, le danger concernant la population et les membres de l'association n'est pas imminent. De ce fait, l'infraction commise est irrationnelle, elle ne représente pas un danger actuel et imminent. [...]

[...] S'agissant des autres membres de l'association interpellés, rien ne révèle un danger actuel les concernant, en effet, le vieillissement de l'enceinte n'est pas suffisant pour avancer l'existence d'un danger actuel. De plus, pour invoquer l'état de nécessité, le danger doit être imminent. La notion de danger imminent En l'espèce, le danger n'est pas imminent. En effet, ce dernier n'est qu'hypothétique. Rien ne prouve que l'activité d'EDF représente un danger pour la jeune femme et les autres membres de l'association. Le danger n'étant pas imminent, rien ne poussait les prévenus à commettre une infraction. [...]

[...] De plus, ces derniers ont utilisé des méthodes illégales qui sont disproportionnées en comparaison de la menace que le centre nucléaire de Cadarache serait. En effet, le danger n'étant pas actuel et imminent, ces derniers n'avaient aucune raison de rentrer par effraction et de découper les grillages pour faire entendre leur parole. De ce fait, l'acte des membres de l'association n'est ni nécessaire ni proportionné. Ils ne réunissent donc aucune des conditions nécessaires pour invoquer l'état de nécessité pour justifier leur acte. [...]

[...] Pour invoquer l'état de nécessité, le danger doit être actuel et imminent. De plus, il doit toucher directement les personnes. En l'espèce, on pourrait penser que le danger touche directement la jeune femme. En effet, on pourrait soulever qu'il y a un risque moral ainsi qu'un risque pour la santé publique lié à l'environnement. En l'espèce, la femme avance que l'entreprise lui ôte le droit de donner naissance à un enfant, ce qui est lié avec l'activité non écologique de l'entreprise, ce qui impacte le moral de cette dernière. [...]

[...] En effet, dans un arrêt rendu le 6 février 2002, la Cour de cassation a estimé que le fait de consommer des stupéfiants en tant que « médicament » n'était pas une action justifiée, car il existe d'autres moyens de se soigner. De plus, l'acte doit être proportionné : en effet l'état de nécessité suppose que l'intérêt préservé soit supérieur ou au moins égal à l'intérêt sacrifié. L'article 122-7 exclut expressément l'état de nécessité « en cas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». En l'espèce, si les prévenus veulent invoquer l'état de nécessité, ils doivent prouver que leur acte est nécessaire et proportionné. [...]