Ensemble de trois cas pratiques de droit pénal spécial : les agressions et atteintes sexuelles

Extraits

[...] Dans ce cas, seule l'auteure de l'agression est pénétrée. Cependant de nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels ont eu lieu au sujet du viol d'hommes par des femmes. Selon l'arrêt crim décembre 1995, le viol d'un homme par une femme est irréalisable. En effet le viol n'est pas retenu dans le cas d'une fellation faite par une femme sur un homme (crim janvier 1998). Il ne s'agit d'une pénétration sur la personne d'autrui. En doctrine, Mme Rassat a estimé que « pour d'évidentes raisons d'ordre anatomique, l'agression ne peut être dans une telle hypothèse, le fait d'un agresseur féminin ». [...]

[...] Ainsi, il est possible de caractériser l'absence de consentement de la victime aussi bien par la surprise que par la contrainte. S'il faut trancher, il convient d'opter pour la surprise puisqu'il y a une altération du consentement, la victime ne pouvant avoir conscience de ce qu'elle subissait. Le viol est une infraction intentionnelle, il faut que l'auteur ait conscience d'imposer à sa victime une relation sexuelle qui n'aurait pas été consentie sans surprise ou contrainte. En l'espèce, l'auteur profite de son statut et du pouvoir/de l'influence qu'il peut avoir sur sa victime grâce à sa profession d'hypnotiseur. [...]

[...] En l'espèce, la victime est dépressive, la dépression est considérée comme une maladie. Le fait qu'elle soit d'une fragilité apparente, et qu'elle consulte l'hypnotiseur pour y remédier implique qu'il a nécessairement conscience de l'état de vulnérabilité de la jeune femme. Ainsi, l'hypnotiseur encourt une peine de 20 ans de réclusion criminelle. II. Cas 2 Alors qu'elle rentre plus tôt que prévu à son domicile, une femme surprend son mari en train d'imposer une fellation à leur fille âgée de 11 ans. [...]

[...] Les gestes du père sur les enfants sont-ils susceptibles de qualifications pénales ? - Concernant les actes subis par la petite fille L'article 222-23 du Code pénal définit le viol comme un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, sur la personne d'autrui et sans son consentement. L'article 222-24 réprime le viol par 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'il y a une circonstance aggravante, lorsqu'il est commis sur un mineur de moins de 15 ans. De plus, l'article 222-31-2 dispose « lorsque le viol incestueux [ ] est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du Code civil ». [...]

[...] Ensemble de trois cas pratiques de droit pénal spécial : les agressions et atteintes sexuelles I. Cas 1 Suite à un divorce douloureux, une jeune femme visiblement fragile doit faire face à une dépression. Elle a recours à de nombreux médicaments, mais cela étant peu efficace elle décide de faire appel à un hypnotiseur afin de trouver remède à son mal-être. Cependant, lors d'une séance où l'hypnose n'est pas suffisante, elle se réveille et se rend compte que l'hypnotiseur lui imposait des relations sexuelles. [...]