Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires

Saturnin D.

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Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires

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Thèmes abordés

Ensemble de six cas pratiques corrigés, droit pénal des affaires, abus de biens d'une société, SA Société Anonyme, activité commerciale, comptabilité irrégulière, SNC Société en Nom Collectif, SCS Société en Commandite Simple, infraction d'escroquerie, faux en écriture, travail illégal d'enfants, AUSC Acte Uniforme des Sociétés Commerciales, article 891 de l'AUSC, article 231 de l'AUSC, AUDCG Acte Uniforme pour le Droit Commercial Général, article 8 de l'AUDCG, article 161-1 du Code pénal

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Résumé du document

Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus des biens et du crédit de la société. Mr Sossou est président du conseil d'administration de la société DT communication, une Société Anonyme (SA). Celui-ci a engagé par un contrat de travail sa fille Alice à qui ont été versées des rémunérations de salaires sans contrepartie, celle-ci n'ayant jamais travaillé dans la société. En outre Mr Sossou a utilisé sans contrepartie financière pour préparer des spots publicitaires pour la SARL FRIP dont il est le seul associé, les services de la société DT communication. Mr Sossou vient vous consulter afin de savoir pour quelles(s) infraction(s) il pourrait être poursuivi. Qualifiez ses agissements. Quelles sont les sanctions encourues ?

Sommaire

Énoncés des cas pratiques
1. Cas pratique n° 1 : abus des biens et du crédit de la société
2. Cas pratique n° 2 : infraction assimilée à la banqueroute simple
3. Cas pratique n° 3 : condition d'exercice d'une activité commerciale
4. Cas pratique n° 4 : infraction d'escroquerie
5. Cas pratique n° 5 : faux en écriture et usage du faux en écriture
6. Cas pratique n° 6 : travail illégal des enfants
Corrigés des cas pratiques
1. Cas pratique n° 1 : abus des biens et du crédit de la société
2. Cas pratique n° 2 : infraction assimilée à la banqueroute simple
3. Cas pratique n° 3 : condition d'exercice d'une activité commerciale
4. Cas pratique n° 4 : infraction d'escroquerie
5. Cas pratique n° 5 : faux en écriture et usage du faux en écriture
6. Cas pratique n° 6 : travail illégal des enfants

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Extraits

[...] Quelle infraction peut-on reprocher à Mlle GANSOU, Quelle peine encourt-elle ? Mlle GANSOU est restée introuvable après le prononcé de sa peine. On ne la retrouve qu'après cinq ans plus tard. Purgera -t-elle sa peine ? Comment appelle-t-on le principe selon lequel au bout d'un certain temps, la peine du délinquant s'étend ? C. Cas pratique n° 3 : condition d'exercice d'une activité commerciale Mr Kiki est un fonctionnaire au ministère des Finances. Celui-ci souhaite entreprendre des affaires et vous consulte. [...]

[...] Le délai est de 20 ans pour le crime, 5ans pour le délit et 2ans pour la contravention. C. Cas pratique n° 3 : condition d'exercice d'une activité commerciale 1°) Au terme de l'article 8 de l'Acte Uniforme pour le Droit Commercial General (AUDCG), « Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité. Il n'y a pas d'incompatibilité sans texte. » Mr Kiki étant un fonctionnaire au ministère des Finances, il est alors soumis à un statut particulier. [...]

[...] Il n'a pas été convoqué à la dernière assemblée générale au cours de laquelle plusieurs décisions importantes ont été prises. Furieux, il décide de porter plainte contre les dirigeants de la société. Pour quelle infraction les dirigeants pourraient être poursuivis ? Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction ? Mr Kiki a constaté de nombreuses irrégularités dans les comptes de la société. Les commissaires aux comptes avaient pourtant certifié la régularité des états financiers de la société. Les commissaires aux comptes peuvent-ils être poursuivis ? Que risquent- ils ? D. [...]

[...] Pour avoir commis cette infraction, il encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une amende de 40.000 à 400.000 ou l'une de ces deux infractions. F. Cas pratique n° 6 : travail illégal des enfants Patrice était dans l'intention d'aider le petit Ali, mais en voulant le faire, il a commis une infraction de travail illégal des enfants régie par l'article 166 du Code de travail en vigueur au Benin, « Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l'âge de 14 ans ». Il encourt une amende de 14000 à 70.000 prévus par le même article. [...]

[...] Quels sont les éléments constitutifs de son infraction ? Quelle peine encourt-elle ? F. Cas pratique n° 6 : travail illégal des enfants Ali est un orphelin de père et de mère âgée de 13 ans qui vit avec l'une de ses tantes paternelles. Cette tante n'ayant pas les moyens pour subvenir efficacement au besoin de son neveu Ali, s'est rapproché de patrice, un ami à elle qui est directeur d'une entreprise de transformation d'ananas en jus d'ananas dénommé JUTAS SARL, pour avoir son soutien. [...]

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