Enquête de criminologie - Empoisonnement

Extraits

[...] Enquête de criminologie - Empoisonnement Les faits de l'instance Le dimanche 17/09/2006 M.B, employé depuis 2005 en tant que serveur dans une maison de retraite, a mis une substance a priori nuisible dans le potage de Mme A. (PROCÈS VERBAL D2). Sa collègue Mme E a confirmé avoir été témoin de ces agissements et que M.B n'a pas tenté de dissimuler son comportement. Elle précise que ce n'est pas la première fois qu'il administre des substances nuisibles dans le potage de Mme X. [...]

[...] En effet, lorsque les violences n'ont entraîné aucune ITT les violences relèvent des contraventions de 4e classe et lorsque l'ITT a entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours il s'agit d'une contravention de 5e classe (1.500Euro d'amende). Par conséquent, il est essentiel de savoir le nombre de jours d'ITT prescrits pour connaître la nature de la peine encourue. Quant aux circonstances aggravantes, elles doivent être connues aussi, car elles maximisent la peine lorsqu'elles sont caractérisées. Ainsi des violences volontaires étant de nature contraventionnelles peuvent devenir de nature délictuelle lorsque des circonstances aggravantes s'ajoutent au chef de violences volontaires. [...]

[...] Lorsque ce dernier est mortifère, la qualification est nécessairement criminelle et il s'agira d'un empoisonnement. Le caractère mortifère d'une substance s'analyse in abstracto, mais cela reste à l'appréciation souveraine des juges du fond. De plus, l'administration habituelle de substance nuisible est une infraction dite matérielle (un résultat doit être constaté qu'il soit de nature physique ou psychique) alors que l'empoisonnement est une infraction formelle (il n'est pas nécessaire que l'infraction soit suivie d'un résultat). Quant à l'élément moral de l'infraction d'administration habituelle de substance nuisible, il est caractérisé lorsque la personne physique a administré la substance nuisible en sachant qu'elle avait effectivement un effet nuisible pour la santé. [...]

[...] Il admet avoir administré plusieurs fois de l'alcool dont deux fois de la Vodka et une fois du Pastis. Il nie le caractère intentionnel et estime avoir voulu faire une plaisanterie aux résidents et notamment à Mme X. Il estime également que les accusations de son employeur ont aussi pour but de l'évincer de son emploi. (PROCÈS VERBAL D16). En fin de journée le 20/09/2006, l'état de Mme X ne s'est pas amélioré et reste critique selon le praticien hospitalier (PROCÈS VERBAL D23). [...]

[...] Les différences entre les chefs d'accusation d'empoisonnement et d'administration habituelle de substance nuisible sont nombreuses. Premièrement, elles appartiennent à des types d'infractions pénales différentes. En effet, l'empoisonnement est un crime conformément à l'article 221-5 du Code pénal alors que l'administration habituelle de substance nuisible est un délit. Ainsi, l'empoisonnement est jugé devant une Cour d'assises et est passible d'une peine d'emprisonnement de trente ans de réclusion criminelle tandis que le délit d'administration habituelle de substance nuisible est une infraction autonome de violences volontaires selon l'article 222-15 du Code pénal dont la peine prévue dépend de la gravité de l'infraction, car il s'agit du régime des violences volontaires (art. [...]