Droit pénitentiaire

Extraits

[...] Finalement, l'individu ayant frappé, un agent pénitentiaire, a commis le délit de violences n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail. Au regard de circonstances aggravantes, l'une d'elles est remplie, car la victime est un agent pénitentiaire, soit un agent dépositaire de l'autorité publique. En application de la jurisprudence, le cumul de ces sanctions est possible. En définitive Il résulte de tout cela que l'individu a commis trois fautes disciplinaires du premier degré et s'expose alors à des sanctions disciplinaires, pénales et au possible retrait de ses crédits de réduction de peines. L'individu souhaiterait sortir de manière anticipée. [...]

[...] Droit pénitentiaire Afin de résoudre le cas pratique, je me place au 15/03/2021. Un individu est condamné le 12 novembre 2020 à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois, pour avoir commis en récidive, des faits de violence suivie d'incapacité excédant 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité. Incarcéré dans un centre de détention le même jour, grâce à l'octroi de crédit de réduction de peine, sa date de fin de peine est fixée au 1er janvier 2022. [...]

[...] De ce fait, l'article 222-13 du Code pénal réprime les violences n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail. La peine applicable est de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Le même article prévoit également des circonstances aggravantes, telles que les violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur (4°). En l'espèce Au regard de la situation de l'individu, ayant commis trois fautes disciplinaires du premier degré, ce dernier encourt de nombreuses sanctions. [...]

[...] Quant au téléphone portable, sa qualification en tant que faute du premier ou du second degré va dépendre de sa dangerosité. Toutefois, bien qu'interdit par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, en application de la jurisprudence, cet objet doit être considère comme étant dangereux, constituant ainsi une faute du premier degré. Ainsi, l'individu a commis trois fautes du premier degré. Concernant les sanctions En droit Sanction disciplinaire : En vertu de l'article R57-7-49 du code de procédure pénale, les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées à la gravité des faits, mais également adaptées à la personnalité de l'auteur de l'infraction. [...]

[...] Il est également important de préciser qu'il pourra effectuer un recours dans un délai de 24 heures si sa demande est rejetée. De plus, l'individu ayant été condamné pour des faits de violence suivie d'incapacité excédant 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité, l'interdiction d'entrée en relation avec la victime a de grande chance de lui être imposée. Finalement, s'il souhaite bénéficier d'une permission de sortie, son comportement doit être exemplaire, que ce soit avant et pendant sa sortie, au risque de se voir retirer sa potentielle future permission ou encore ses réductions de peines. [...]