Droit pénal spécial : violences et menaces

Extraits

[...] Ainsi, Pablo peut-il être poursuivi pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ? La caractérisation de l'infraction L'article 222-7 du Code pénal prévoit l'infraction selon laquelle l'agresseur a volontairement commis des actes de violence vis-à-vis de sa victime, ayant entraîné la mort de cette dernière sans pour autant que l'intention de l'agresseur ait été ce décès. Afin de caractériser l'infraction au-delà de ce que le Code pénal prévoit, il convient d'examiner successivement la caractérisation des éléments matériel et moral de l'infraction. [...]

[...] De plus, dans un arrêt pris en sa chambre criminelle le 21 novembre 1988, la Cour de cassation a précisé que dans le cas où la victime se blesse en tentant de fuir son agresseur, il faut que l'agresseur réponde de la même manière des conséquences de l'acte de commission l'ayant poussé à fuir. Dans les faits, Émile, l'adolescent décédé avait 14 ans au moment des violences faites par Pablo ayant entraîné sa mort accidentelle. L'infraction est donc affectée de la circonstance aggravante qu'elle a été commise vis-à-vis d'un mineur de moins de quinze ans. En conclusion, Pablo pourra alors être condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner conformément aux articles 222-7 et 222-8 du Code pénal précités. [...]

[...] En l'espèce, Pablo a poursuivi l'adolescent victime avec une paire de ciseaux et lui a hurlé des menaces de mort. Au regard de son jeune âge, la victime a paniqué, tentant de fuir son agresseur et a sauté dans la Seine, se noyant de ce fait. C'est donc bien la menace physique et verbale de Pablo qui a entrainé la mort d'Émile. L'élément matériel est donc effectivement caractérisé dans le cas d'espèce, reste à observer l'élément moral de l'infraction L'existence d'un élément moral Afin de caractériser d'un point de vue moral l'infraction faisant l'objet de cette étude, il convient de rappeler que l'auteur de l'infraction doit avoir commis l'acte de violence dans l'objet de parvenir au résultat d'une atteinte à l'intégrité physique de la victime, mais pas à celui d'entraîner la mort de cette dernière, différenciant cette infraction de l'homicide volontaire pour lequel un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 1991 a précisé que l'auteur « doit avoir non seulement conscience de la violation de la loi pénale, mais surtout être animé par la volonté de tuer » donc, de l'animus necandi. [...]

[...] Ainsi, Pablo pourra être poursuivi pour torture et acte de barbarie vis-à-vis des passants qu'il visait avec son arme et, sur le fondement des articles 222-1 et 222-3, 10° du Code pénal, pourra être condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. De plus, ses voisins pourront également être retenus comme étant complices de l'infraction et risquent alors une peine privative de liberté qui sera appréciée par les juges. Dès lors que cette première infraction a été examinée, il convient de revenir sur l'agression de Rokhaya (II). [...]

[...] Une fois le dommage constaté par la victime, celle-ci a fondu en larmes et a été choquée d'un tel acte. Rokhaya a directement témoigné face à cet acte. Ainsi, Pablo peut-il être poursuivi pour violence vis-à-vis de Rokhaya ? La caractérisation de l'infraction L'article 222-13 du Code pénal encadre l'infraction consistant en des violences, donc des atteintes volontaires à l'intégrité d'une personne en étant victime, n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Au-delà de cet élément légal, pour retenir cette infraction, il convient d'en caractériser l'élément matériel et l'élément moral y étant associés. [...]