Droit pénal général - Homicide involontaire

Extraits

[...] Solution : La loi applicable sera la loi française Règle de droit : Les conditions d'engagement du chef d'homicide involontaire sont réunies ? Majeure : En droit, l'article 121-3 du Code pénal suppose que « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Il y a également délit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ». L'article 221-6 du Code pénal dispose que « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article cité au-dessus, par maladresse, imprudence, inattention, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000Euro d'amende ». [...]

[...] Majeure : L'article 122-2 du Code pénal énonce que « N'est pas pénalement responsable, la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister ». Mineure : En l'espèce, la crise d'épilepsie était prévisible, car le conducteur avait eu un avis médical auparavant, donc il n'y a pas de contrainte. Solution : En application de la loi française, le conducteur réuni sur sa tête toutes les conditions de l'homicide involontaire et cela ne permet pas d'engager l'irresponsabilité pénale, il est donc probable que le conducteur soit condamné comme auteur de l'homicide involontaire. [...]

[...] Enfin, il faut que le lien de causalité entre la faute et le dommage soit certain, en l'espèce, c'est l'accident de la circulation qui a provoqué la mort de la victime. L'élément matériel et l'élément légal sont bien constitués. Solution : L'homicide involontaire est bien caractérisé, la responsabilité pénale du conducteur pourra être engagée. Règle de droit : Le conducteur peut-il envisager le trouble mental pour tenter de bénéficier de l'irresponsabilité pénale ? Majeure : L'article 122-1 du Code pénal énonce que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ». [...]

[...] Résolution Faits : En l'espèce, une personne physique a provoqué un accident mortel de la circulation alors qu'il a fait une crise d'épilepsie suite à une consommation excessive d'alcool et un usage excessif de jeux-vidéos en contre-indication avec les prescriptions des ordres du médecin. Cette personne est susceptible d'être poursuivie pénalement pour homicide involontaire. Règle de droit : Quelle est la loi applicable dans ce cas ? Majeure : En droit, l'article 113-2 du Code pénal énonce que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». [...]

[...] Droit pénal général - Homicide involontaire Énoncé du cas pratique Germain Livronne est âgé de 23 ans, de nationalité française et est domicilié à Calais. Il souffre d'épilepsie et son médecin lui a interdit tant l'usage des jeux vidéo que la consommation d'alcool. Malgré cela, il s'est rendu, avant-hier, au forum international du jeu vidéo de Mons (Belgique). Sur place, il a passé la journée et une bonne partie de la soirée à jouer avec des jeux vidéo particulièrement violents et interdits aux personnes âgées de moins de dix-huit ans et à boire de la bière, tout en mangeant des frites avec de la sauce à la bière. [...]