Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne d'une part, les atteintes à l'ordre financier, économique et social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité physique des personnes lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une entreprise ».Cette définition large permet d'y inclure de multiples infractions qui ont toutes pour point commun de comporter un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel. Notre étude se limitera aux infractions contre les biens ; à ce titre il s'agit d'envisager, au sein des deux cas qui nous sont soumis, l'infraction d'escroquerie dont la structure juridique permet de dégager d'autres incriminations spécifiques.
Afin d'appuyer sa demande d'indemnisation devant un tribunal, un individu présente une fausse facture. Dès lors coupable d'une manœuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte que la facture en question n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau d'indemnisation obtenu.
Par l'emploi de manœuvres frauduleuses, consistant à fait croire à ses parents âgés et influençables, que le placement d'argent au sein de la société anonyme (SA) dont il est le Président Directeur Général (PDG) leur permettra de multiplier leurs gains, Monsieur X aidé par l'intervention d'un faux comptable a utilisé l'argent confié par ces derniers à des fins personnelles.
Ce cas soulève différents problèmes, d'une part, celui de la qualification du délit d'escroquerie, d'autre part, celui des conditions de l'ouverture de l'action en justice, enfin, celui de l'abus de biens sociaux par le PDG d'une société.
[...] La tentative d'escroquerie qui ne sera pas retenue par la cour en cas de poursuite demeure donc susceptible de requalification en faux, et usage de faux. S'il est poursuivi pour usage de faux, l'auteur encourra une sanction lourde de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Cas pratique Par l'emploi de manœuvres frauduleuses, consistant à fait croire à ses parents âgés et influençables, que le placement d'argent au sein de la société anonyme dont il est le Président Directeur Général (PDG) leur permettra de multiplier leurs gains, Monsieur X aidé par l'intervention d'un faux comptable a utilisé l'argent confié par ces derniers à des fins personnelles. [...]
[...] L'individu échappe quoi qu'il en soit au délit de tentative d'escroquerie, même s'il s'est tout de même rendu coupable d'un commencement d'exécution. L'individu ne s'en sortira toutefois pas sans heurts : l'emploi de fausses factures peut en effet être susceptible de requalification en usage de faux, comme l'illustre l'arrêt de Douai du 6 mai 2003. III. Le délit de faux et usage de faux La manœuvre frauduleuse dont s'est rendu coupable l'individu incriminé, est- elle susceptible d'être qualifiée d'usage de faux ? [...]
[...] En l'espèce, le fait pour le PDG de la SA en empochant l'argent confié par ses parents afin de l'utiliser à des fins personnelles effectue un acte contraire à la société constitutif d'abus de biens sociaux. Il encourt cinq ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende. Il appartiendra aux juges de fonds de déterminer s'il y a lieux de lui infliger des peines complémentaires. Son complice, le faux comptable, sera puni de la même façon. [...]
[...] L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Ces peines sont, selon l'article 314-2 portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé ( ) au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, ( est apparente ou connue de son auteur. Cependant, il s'agit de souligner que selon l'article 314-4 les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance Ainsi, le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ne peut donner lieu à des poursuites pénale dès lors qu'il ne porte pas sur des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des moyens de paiement; on retrouve là encore la notion d' immunité familiale En l'espèce, en détournant, au préjudice de ses parents, des fonds qui lui ont été remis et qu'il a acceptés à charge de les investir dans la SA dont il est le PDG, MX a effectué un abus de confiance avec l'aide d'un faux comptable. [...]
[...] Incriminé par l'article 313-1 du code pénal, le délit d'escroquerie est caractérisé dès lors qu'un moyen frauduleux, révélé par un acte positif, a été la cause déterminante de la remise de biens escroqués. La manœuvre frauduleuse se définit comme toute technique destinée à tromper les tiers. Dès lors, le simple mensonge, même réalisé par écrit, ne peut être, à lui seul, constitutif de l'escroquerie ; pour ce faire, il faut que s'y joigne un fait extérieur, un acte matériel ou l'intervention d'un tiers destiné à donner force et crédit aux allégations mensongères ; pour constituer la manœuvre frauduleuse, il faut encore que ce tiers soit intervenu à la demande de l'escroc jouant alors un rôle certificateur des allégations mensongères. [...]
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