Droit de la peine - Exemple de cas pratique sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Extraits

[...] De plus, avec une détention à domicile sous surveillance électronique, le condamné à plusieurs obligations énumérées à l'article 132-44 du Code pénal comme répondre aux convocations du juge de l'application des peines, du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; recevoir leurs visites et communiquer tous les documents demandés ; prévenir en cas de changement de travail ; prévenir en cas de changement de domicile ou de déplacement qui excèderait la durée de quinze jours ; obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement de résidence ou d'emploi ; informer le juge de l'application des peines en cas de voyages à l'étranger. Les modalités d'organisation en cas de peine de détention à domicile (Question Pour qu'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique soit prononcée, il faut avoir certaines conditions. Le premier étant d'avoir un domicile, il faudra aussi être à jour dans ses factures électriques et il faut une ligne téléphonique. Si ces trois conditions sont réunies, il faudra l'accord du condamné pour pouvoir appliquer cette peine. [...]

[...] Si cela continue, la détention à domicile sous surveillance électronique peut être révoquée. Le changement significatif de situation en cours de DDSE (Question Le changement significatif dans cette situation peut être aussi bien positif que négatif. Si Monsieur Alex trouve un emploi, il peut s'agir d'un changement significatif positif. Si Monsieur Alex est dans une bonne dynamique et que tout se passe bien, le juge de l'application des peines peut alors mettre fin à cette détention de manière anticipée. Monsieur Alex aura répondu à ses différentes obligations, il est engagé pour une réinsertion. [...]

[...] La conduite sous l'emprise des stupéfiants constitue aussi un délit, il est sanctionné par l'article L.235-1 du Code de la route : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine "ou salivaire" qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 Euro d'amende. » En droit pénal français, il n'existe pas de cumul des peines. De ce fait, la peine la plus importante sera alors la peine retenue. Ici, il s'agit de la conduite sous stupéfiant. [...]

[...] Droit de la peine - Exemple de cas pratique sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique Contexte Monsieur Alex a été́ interpellé́ le 18 janvier 2023 pour une conduite sans permis. Un dépistage stupéfiant est effectué, et il s'avère que Monsieur Alex est positif au cannabis. Il est placé en garde à vue. Son casier judiciaire fait état des mentions suivantes : - Tribunal correctionnel de Paris mars 2015 : vol avec violences : 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve durant 2 ans ; - Tribunal correctionnel de Paris : 10 octobre 2018 : vol : 6 mois d'emprisonnement ; - Tribunal correctionnel de TROYES octobre 2019 : transport et port d'arme : 5 mois d'emprisonnement ; - Tribunal correctionnel de TROYES mars 2021 : conduite sans permis et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants : 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; - Tribunal correctionnel de TROYES février 2022 : conduite sans permis et conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants en récidive : 5 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve durant 2 ans (obligation soins et travail). [...]

[...] Question 3 : Vous devez expliquer à Monsieur Alex les conséquences d'une détention à domicile sous surveillance électronique. Qu'allez-vous lui dire ? Question 4 : Si une peine de détention à domicile est prononcée, comment les modalités d'organisation de celle-ci sont-elles fixées ? Par qui ? Quels éléments sont pris en compte ? Question 5 : Que se passera-t-il si Monsieur Alex ne respecte pas les horaires de sortie fixés ? Question 6 : Que se passera-t-il si Monsieur Alex démontre un changement significatif de situation en cours de DDSE ? [...]