Délit d'abus de confiance et détournement de fonds

Extraits

[...] C'est une infraction dissimulée où le délai commence donc à courir au jour de la plainte en février 2022, car c'est à ce moment que l'infraction a été découverte et a pu être constatée par les autorités de police dans les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique. Le délai n'est pas prescrit, il commence à courir en 2022 pour 6 ans, car ici on est en 2022 donc après la loi du 27 février 2017. Par conséquent le détournement de fonds est toujours poursuivable. [...]

[...] Le délit d'abus de confiance peut-il encore être poursuivi ? D'après les règles générales, l'article 314-1 du Code pénal énonce que "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende." L'article 8 du CPP énonce que la prescription de l'action publique pour les délits est de 6 ans depuis 2017. [...]

[...] Par conséquent le délit d'abus de confiance ne peut plus être poursuivi. Cas pratique 2 : le détournement de fonds L'employée qui a été licenciée a retrouvé un emploi en tant que trésorière d'une association, elle a de nouveau détourné des fonds en décembre 2016 en fabriquant une fausse facture. Une plainte a été déposée en février 2022 auprès du procureur de la République qui a chargé les policiers d'une enquête. L'art 9-1 énonce que concernant l'infraction occulte ou dissimulée le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction a été découverte et a pu être constatée par les autorités publiques permettant la mise en mouvement de l'action publique. [...]