Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile

Amandine K.

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Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile

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Thèmes abordés

Droit pénal, procédure pénale, délai de prescription, point de départ, interruption, viols à répétition, constitution de partie civile, victime, association, procureur, enquête préliminaire, incendie criminel, bureaux, mineur, majorité, action publique, procès pénal, action continue, Code de procédure pénale, ascendant légitime, naturel ou adoptif, faits antérieurs, non-recevabilité, plainte, amende civile, consignation, indemnité

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Résumé du document

Cécile souhaite, désormais âgée de 41 ans en 2018, savoir s'il lui est possible de se constituer partie civile contre son agresseur et si l'association « savoir le dire » peut également le faire à ses côtés. Il s'agit d'une association devant laquelle elle passe depuis déjà 5 ans et qui a pour objet l'aide aux victimes de violences sexuelles et la protection de l'enfance.
Cette même association fut victime d'un incendie criminel, en septembre 2018, où une partie des bureaux a été détruite et donc elle désire également obtenir la réparation de son préjudice.
Un individu a été mis en examen pour la commission de cet incendie ayant ravagé les bureaux de l'association.

Sommaire

Le cas des viols commis à répétition sur une mineure
1. La prescription des viols commis en 1990
2. La constitution de partie civile émanant de la victime
3. La constitution de partie civile émanant de l'association à l'égard de la victime
Le cas de l'incendie criminel dans les bureaux de l'association
1. Les conditions d'exercice de l'action civile pour une personne morale
2. La possibilité d'une constitution de partie civile par voie d'intervention

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Extraits

[...] L'on peut considérer que la plainte de la partie civile est un acte tendant à la mise en mouvement de l'action publique et que l'enquête préliminaire est un acte d'enquête. Ces actes interrompent le délai de la prescription et impliquent que le nouveau point de départ du délai de prescription est 2008 et non plus 1995. Lorsqu'on regarde la version en vigueur de l'article 7 (du 5 avril 2006 au 12 août 2011) à l'époque de l'acte d'enquête, l'on constate que le délai de prescription est de 20 ans. Ainsi, lorsqu'on part de 2008 et qu'on y ajoute 20 ans de prescription, on arrive à l'année de 2028. [...]

[...] Afin de vérifier si la prescription n'est pas d'ores et déjà acquise, l'on doit regarder l'historique de l'article 7 et l'on constate qu'il a fait l'objet de nombreux changements. Tout d'abord, dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er mars 1994, il dispose qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues et que lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée à partir de sa majorité. [...]

[...] Cette action en justice s'appelle alors l'action civile où la partie lésée devient donc une partie au procès. L'article alinéa 1 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Ainsi, la victime peut déclencher l'action publique (c'est-à-dire le procès pénal) à certaines conditions. Tout d'abord, la condition préalable pour se constituer partie civile est la capacité à agir. [...]

[...] En l'espèce, lorsque Cécile Oxna a exprimé le souhait de se constituer partie civile en 2018, elle est âgée de 41 ans et donc elle est tout à fait majeure. De plus, Cécile a un poste à responsabilités, car elle est gérante d'une fleuristerie et donc ceci démontre qu'elle n'est absolument pas incapable. Elle a donc effectivement la capacité pour agir en justice et se constituer partie civile. Par ailleurs, Cécile a subi des viols réguliers pendant une année alors qu'elle n'avait que 13 ans. Elle a ainsi personnellement souffert du dommage étant donné qu'elle est la victime directe de l'infraction. [...]

[...] Elle devra dater, signer et adresse au juge d'instruction sa plainte ainsi que payer une consignation auprès du greffe. D'ailleurs, elle souhaiterait ne pas être la seule à se constituer partie civile dans le cadre de ce qui lui est arrivé étant plus jeune et avoir le soutien de l'association « savoir le dire ». La constitution de partie civile émanant de l'association à l'égard de la victime Est-il possible que l'association « savoir le dire », en tant que personne morale, se constitue partie civile aux côtés de la victime Cécile Oxna ? [...]

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