La culpabilité et la responsabilité

Extraits

[...] Par conséquent, la SARL encourt 750 000? d'amende et une possible confiscation de sa société étant donné que sa peine d'emprisonnement est supérieure à 1 an. Mais, antérieurement, la société Vert Land Ouille a déjà été concernée par un homicide involontaire commis par un employé de la société, à savoir Alban. L'infraction d'homicide involontaire est-elle considérée comme une récidive ? Selon l'article 132-10 du code pénal « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé ». [...]

[...] La confrontation du mode de complicité à la nature de l'infraction principale L'article 121-7 dispose qu'« Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. ». Ainsi, l'infraction principale doit être un crime ou un délit. En l'espèce, le chantage est un délit. Dès lors la complicité peut se traduire par une assistance de l'auteur principal. Ici, Raoul a fourni les informations nécessaires à Jules pour qu'il puisse faire chanter Alex. De fait il s'agit d'un acte d'assistance, puisqu'il lui a fourni les informations indispensables à la réalisation de l'infraction. Par conséquent, Raoul a assisté Jules pour commettre cette infraction. D. [...]

[...] En conclusion, la responsabilité pénale de Lebrave n'est neutralisée par aucune cause objective d'irresponsabilité pénale. Pour autant l'infraction est caractérisée, alors il est coupable de violences volontaires, qui sont accompagnées d'une circonstance aggravante, selon l'article 222-12 alinéa 7 du Code pénal, à savoir d'être une personne dépositaire de l'autorité publique, et encourt donc 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende. - MARIANNE Au regard des faits, il convient manifestement d'envisager les blessures involontaires ayant entrainé une ITT de plus de 3 mois par un VTM. [...]

[...] Ceci a causé un accident et pour autant la contrainte a été retenue. En l'espèce, une force physique externe s'est exercée sur Stefan et sa liberté d'action. En effet, le fait que l'éléphant ait déboulé sur l'autoroute a forcé Stefan à tout mettre en ?uvre pour l'éviter en quelques secondes. Dès lors, il n'avait plus aucune liberté de décision face à cela ; il n'a pu résister davantage que ce qu'il a fait pour l'éviter. De plus, cet accident est le résultat de l'intrusion de cet animal dans le champs de vision du conducteur, et de l'ensemble des moyens mis en ?uvre pour l'éviter. [...]

[...] Par conséquent, la légitime défense de Stefan n'est pas présumée. . L'identification d'une atteinte à la personne de l'auteur ou d'un tiers L'article 122-5 du Code pénal dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. ». L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 Juin 1927 affirme que la légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent car c'est alors seulement qu'elle devient nécessaire. [...]