Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, 99-85.973 - Fiche arrêt et résolution de cas pratiques

Extraits

[...] Après une procédure portant les faits devant un tribunal de première instance, l'affaire a été jugée devant la Cour d'appel de Metz, qui s'est prononcée sur les faits le 3 septembre 1998. L'arrêt rendu a condamné M. Z . pour les blessures involontaires infligées à Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Cependant, M. Z . [...]

[...] Peut-il saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour se défendre de cette poursuite ? Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001, la Haute juridiction judiciaire a considéré que l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 était incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme selon laquelle toute personne a le droit à la liberté d'expression. Dans les faits, il s'agissait bien d'exprimer son opinion en publiant les circonstances d'un crime dans le cadre de sa profession de journaliste. [...]

[...] Selon l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée au préambule de notre Constitution actuelle et lui donnant une valeur constitutionnelle en conséquence, tout individu possède la liberté de s'exprimer librement dans les limites de ce que permet la loi. Dans les faits, rendre obligatoire le fait de signaler la connaissance pour un prestataire d'hébergement du caractère illicite de certains messages qu'il héberge ne porte pas atteinte à la liberté d'expression dans la mesure où celle-ci est permise conformément à ce que la loi prévoit : elle n'est donc pas autorisée dans le cas de contenu illicite. En conséquence, la création de cette infraction n'est pas contraire aux libertés individuelles du justiciable. [...]

[...] Ainsi, cette infraction est-elle contraire aux libertés individuelles des justiciables ? Selon les articles 2 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, intégrée au préambule de notre Constitution actuelle et lui donnant une valeur constitutionnelle en conséquence, tout individu possède la liberté fondamentale d'aller et venir : cela signifie que tout justiciable a le droit de se déplacer librement. Dans les faits, empêcher les individus de squatter les escaliers d'immeuble revient à les empêcher d'y aller et d'y venir alors qu'il y a pourtant une liberté fondamentale de se déplacer qui est consacrée par un texte supranational. [...]

[...] Cour de Cassation, Assemblée plénière juin 2001, 99-85.973 - Fiche arrêt et résolution de cas pratiques Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Assemblée plénière juin 2001, 99-85.973, Publié au bulletin Dans cet arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation le 29 juin 2001, issu du pourvoi n°99-85.973, la Haute juridiction judiciaire a confronté le principe de légalité des peines et des délits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à la qualification particulière de l'enfant à naître. [...]