On est en présence de la SA GENINFO dont le siège est situé à Paris et dirigé par un Président Directeur Général, Arnaut TROUVETOU qui détient 10% des actions. On est également en présence du maire de la ville B Monsieur DUPUY. Durant une conversation entre le maire de la ville B (M. Dupuy) et le PDG de GENINFO (M. Trouvetou), le maire informe le PDG que le conseil municipal envisage de procéder à la vente de terrains pour développer la création et le développement des entreprises. Le maire étant conscient de susciter un intérêt d'extension auprès du PDG Trouvetou, le maire Dupuy lui propose l'obtention de ce marché contre le versement d'une somme d'argent, soit 100 000 euros.
Le PDG Trouvetou accepte et prélève la somme visée sur les comptes sociaux de la SA GENINFO. Mais quelque temps plus tard, le commissaire aux comptes se rend compte des agissements du PDG Trouvetou et alerte le procureur de la République compétent.
La question se pose de savoir quelles sont les incriminations pénales pour lesquelles Monsieur Trouvetou (PDG de GENINFO) et Monsieur Dupuy (maire de la ville B) se sont rendus responsables et si la loi française est applicable.
Dès lors, il convient de chercher l'infraction ou les infractions pénales concernées. Il semblerait que les infractions les plus caractérisées soient la corruption (dans le cadre public de façon active et passive) et l'abus de biens sociaux en SA.
[...] Mais en France il y a le non-cumul des peines par conséquent on prend en considération tous les textes, mais on ne prononce qu'une peine pour toutes les infractions. Toutes les infractions seront mentionnées au casier judiciaire et autant de déclarations de culpabilité, mais une seule peine. De ce fait, Monsieur Trouvetou encourt 10 ans d'emprisonnement et euros d'amende et euros, car il est nécessaire de retenir la plus haute acception pénale soit le texte le plus sévère et de cumuler les amendes. [...]
[...] La corruption est une infraction formelle. La corruption passive dans le secteur public est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, de solliciter, d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction (le fonctionnaire sollicite, que vous cédiez ou non est indifférent, il y a corruption passive. Si vous cédez, vous commettez une corruption active). Les moyens de la corruption sont très variés et doivent simplement avoir un caractère pécuniaire. [...]
[...] Le versement de l'argent matérialise bien la volonté d'acte corrupteur de la part de monsieur Trouvetou. Il faut également se demander si monsieur Trouvetou avait conscience de l'illicite de son acte. La réponse est qu'il en était conscient, car nul n'est censé ignorer la loi et de plus il verse une somme occulte à monsieur Dupuy. Par conséquent, il y a bien une intention coupable de la part de monsieur Trouvetou concernant l'acte de corruption. Sachant que monsieur Trouvetou a réalisé cet acte de corruption avec un fonctionnaire cela est bien caractérisé par la loi concernant la corruption publique. [...]
[...] Ce dernier obtiendra plus de dividendes en fin d'année. De plus, monsieur Trouvetou a été le seul décisionnaire concernant l'achat de terrain sans même en informer et consulter ses collaborateurs et sans même réaliser d'études de faisabilité préalable. Par conséquent, il est possible de dire que monsieur Trouvetou a agi dans un intérêt personnel en pensant d'abord à son propre enrichissement plutôt qu'à celui de l'entreprise. De plus, il n'est pas précisé par le CAC si les terrains ont été achetés au nom de la société, car si ce dernier alerte le procureur de la République c'est parce qu'il remarque un trou dans les comptes de la société. [...]
[...] Sachant que monsieur Dupuy est un fonctionnaire cet acte de corruption est bien caractérisé par la loi concernant la corruption publique. Mais il est maintenant intéressant de savoir de quel type de corruption est qualifiable à monsieur Dupuy. Dans le cas de monsieur Dupuy il s'agit bien de corruption passive publique, car ce dernier a sollicité et que monsieur Trouvetou soit cédé ou non est indifférent il y a bien corruption passive. Sur la caractérisation de la corruption active publique En l'espèce, la personne visée est Monsieur TROUVETOU parce qu'il s'agit de la personne qui a réalisé une corruption active publique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
