Cas pratique de droit pénal relatif au contrôle de la légalité des actes réglementaires

Extraits

[...] Par exemple, pour la liberté d'aller et venir, de circuler: A été jugé illégal un arrêté préfectoral qui aboutissait à interdire de manière quasi absolue aux prostituées de circuler sur la voie publique (chambre criminelle 1er février 1958). Par contre, dans un arrêt du 18 novembre 2003, le juge a considéré que l'arrêté n'interdit pas de manière générale la pratique de roller donc l'arrêté est proportionné à l'objectif de maintien de l'ordre public de la part du maire. En l'espèce, l'original pourra invoquer l'illégalité de l'acte administratif devant le tribunal. [...]

[...] Le cas d'illégalité : incompétence, vice de forme, violation de la loi ou détournement de pouvoir. Le juge administratif estime va vérifier si le règlement est ou non affecté d'irrégularité. Le cas d'illégalité à savoir incompétence, vice de forme, violation de la loi ou détournement de pouvoir correspond au cas où le juge administratif estime que le règlement est irrégulier. Il va l'annuler. Le règlement n'a alors plus d'existence, il disparaît, l'effet est absolu. En l'espèce, pour les raisons invoquées plus haut (censure des interdictions absolues), il est très probable que le juge invalide cet arrêté et éventuellement enjoigne au maire d'en réduire la portée (par exemple aux zones pour lesquelles un réel danger est avéré). [...]

[...] Sous la pression publique, le maire de X a donc pris il y a six mois un arrêté municipal, interdisant la circulation de cet engin, interdiction sanctionnée d'une contravention de deuxième classe. Depuis lors, le garde champêtre a verbalisé à plusieurs reprises l'inventeur.Ce dernier voudrait donc savoir ce qu'il peut faire. Le maire soutient que l'arrêté est valable puisque personne ne l'a attaqué en temps utile, et que par conséquent, l'inventeur devra régler ses contraventions. L'inventeur demande donc de l'aide à ce propos. [...]

[...] En prenant de telles mesures de restriction de libertés publiques, le maire a fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l'article L-2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Modifié par la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire "la loi autorise donc, en vertu de l'ordre public, aux autorités municipales de prendre des mesures restrictives de libertés, motivées par la nécessité de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques".Toutefois, le juge administratif a progressivement resserré son contrôle sur de tels actes attentatoires aux libertés individuelles. [...]

[...] Devant le juge pénal L'article 111-5 du code pénal donne une portée générale au contrôle exercé par le juge pénal "les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumise". Ainsi, la seule condition c'est que la solution du procès pénal doit dépendre de la légalité de l'acte administratif. Dans un arrêt du 7 juin 1995, la chambre criminelle rappelle ce principe "il se déduit de l'article 111-5 que le juge répressif peut d'office constater l'illégalité d'un acte administratif, réglementaire ou individuel lorsqu'il lui apparaît que cette illégalité conditionne la solution du procès qui lui est soumis". [...]