Les conditions d'application d'une nouvelle loi, extranéité

Extraits

[...] Au cas de l'espèce, nous savons que les victimes qui ont porté plainte sont « jeunes », mais pas si elles sont véritablement mineures. Par conséquent, si elles le sont, la législation française pénale prévoit que la loi pénale française s'applique à leur procès, peu importe si l'infraction sexuelle est prévue par la législation où elle a été commise, donc en Thaïlande et elles n'auraient pas été obligées de porter plainte. Les jeunes filles ayant quand même porté plainte et l'infraction sexuelle étant reconnue en Thaïlande, la loi française s'appliquera de toute manière à leur procès. [...]

[...] Les conditions d'application de la loi française en présence d'un élément d'extranéité La loi française est-elle applicable à la victime et l'auteur d'une infraction, tous deux français, lorsque celle-ci est commise sur un territoire étranger ? En l'espèce, deux amis français qui passent leurs vacances en Thaïlande se battent à bord d'un bateau lors d'une fête sur ce territoire, l'un des deux décide de porter plainte pour coups et blessure volontaire. Aux termes de l'article 113-7 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. [...]

[...] En outre, l'article 113-3 rappelle le principe de légalité des délits et des peines, où nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi En l'espèce, si les conditions d'incrimination de la loi nouvelle changent au profit de l'accusé quant à la nature même de son infraction, alors selon le principe de rétroactivité de la loi nouvelle pénale qui impose qu'une loi plus douce s'applique à l'infraction commise avant son entrée en vigueur, ainsi qu'en vertu de l'article 113-3 selon lequel l'accusé ne peut se voir appliqué une peine pour laquelle il n'est plus concerné par la loi qui s'applique à son cas, la loi nouvelle en cas d'espèce s'appliquerait à Bob. Bob est concerné par cette loi nouvelle si les conditions d'incriminations changent en sa faveur, ce qui permettrait au juge de prononcer une peine moins sévère. [...]

[...] Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » et l'article 112-2 : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : ( . ) 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur » Les lois nouvelles qui entraineraient une aggravation des condamnations prononcées lors du jugement à venir d'un accusé ne sont pas applicables aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur, que ce soit dans la totalité ou une partie de ses dispositions à partir du moment où celles-ci aggravent d'une manière ou d'une autre le jugement au procès. [...]

[...] Ainsi l'auteur, lui aussi français même si on n'en tient pas compte, sera jugé selon la loi pénale française, car la condition ajoutée à l'article 133-8 est aussi présente : la victime a porté plainte. Ainsi, l'auteur des coups et blessure de l'un des deux amis sur l'autre qui a porté plainte sera jugé selon la loi pénale française. La loi française est-elle applicable à l'auteur d'une infraction sexuelle lorsque celui-ci est français, mais que la ou les victimes ne le sont pas ? Deux jeunes filles portent plainte contre l'accusé et ses amis, tous Français, pour agressions sexuelles à bord d'un bateau sur un territoire étranger. [...]