Droit pénal, concours des infractions, principe de non-cumul des peines, soustraction de mineur, article 227 8 du Code pénal, défaut de maîtrise du véhicule, article R 413 17 du Code de la route, blessures involontaires, articles 222 19 et 222 20 du Code pénal, mise en danger de la vie d'autrui, article 223 1 du Code pénal, grand excès de vitesse, L 413 1 du Code de la route, contraventions au Code de la route
Christine et Christiane sont deux soeurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande chaîne de restaurants à Paris et dans les plus grandes villes du monde. Kevin, qui est tombé sous le charme de Christine et pour lui montrer son amour secret, n'arrête pas de lui faire des cadeaux de valeur. Durant les vacances d'été, Kevin décide de rejoindre dans le sud de la France Christine, sur l'invitation de celle-ci, en dépit du fait que ses parents lui avaient formellement interdit de fréquenter Christine en dehors des heures de cours particuliers d'anglais. Venant le chercher à l'aéroport de Nice en voiture, Christine et Kevin étaient contents de se retrouver. Kevin monte alors à l'arrière de la Porsche puisque Christiane était sur le siège passager avant. Mais durant le trajet qui les mène vers la villa qu'elles occupaient aux frais d'un vieil ami, Christine, en accélérant et en faisant des coups de volant, perd le contrôle du véhicule, dérape et heurte l'arrière d'une autre voiture. Au moment de la collision, Kevin prend un sérieux coup sur les côtes en heurtant le dos de la banquette de Christiane, il a 3 côtes fêlées.
[...] Les infractions commises Les situations infractionnelles sont au nombre de 4. Première situation Selon les faits, Christine a incité et convaincu Kevin, adolescent mineur, à venir la rejoindre seul à Monaco et contre l'interdiction des parents de ce dernier, qui sont ses représentants légaux et sont civilement responsables de plein droit des faits dommageables de leur enfant mineur. Selon les lois, l'article 227-8 du Code pénal condamne ce comportement et le qualifie de délit de soustraction de mineur sans fraude ni violence. [...]
[...] Selon les lois, Christine n'a pas le droit à ce type de comportement est passible d'une contravention. En effet, l'article R.413-17 du Code de la route condamne ce comportement à une contravention de 4e classe et le qualifie de défaut de maîtrise du véhicule. Troisième situation Selon les faits, Kevin s'est fêlé les côtes avec l'impact de l'accident, qui en toute vraisemblance a été causé par Christine en raison de son comportement derrière le volant. Selon les lois, Christine doit être condamnée pour le fait d'avoir été à l'origine des blessures subies par Kevin. [...]
[...] Il convient ensuite de préciser les peines encourues par Christine. A. La punition des infractions commises Dans un premier lieu, les infractions commises feront l'objet de poursuites séparées où Christine sera poursuivie pour chaque infraction indépendamment de l'autre. Dans un troisième lieu, en application du principe du non-cumul des peines, Christine va encourir une peine principale pour les délits qu'elle a commis, soit une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour le fait d'avoir soustrait Kevin. [...]
[...] Le concours des infractions et le principe de non-cumul des peines I. Énoncé du cas pratique Christine et Christiane sont deux sœurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande chaîne de restaurants à Paris et dans les plus grandes villes du monde. Kevin, qui est tombé sous le charme de Christine et pour lui montrer son amour secret, n'arrête pas de lui faire des cadeaux de valeur. [...]
[...] Les deux sœurs trouvant que le devant de leur Porsche n'a rien subi de grave contrairement à l'arrière de la Peugeot qui se trouvait devant eux. Le conducteur de la Peugeot sort alors pour faire le constat avec Christine pour l'assurance. Sauf qu'en entendant les sirènes de la police raisonner, elle se précipite vers sa Porsche et crie sur sa sœur de vite monter et de bien serrer la ceinture. Alors, Christine saute dans la voiture et grille le premier feu rouge à vive allure, puis un deuxième et un troisième. [...]
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