La complicité - 3 cas pratiques

Extraits

[...] Conclusion partielle : la complicité est ainsi caractérisée et la peine devant être appliquée, seront souverainement décidées par le juge de fond. Cependant un autre élément semble ressortir des faits de l'espèce, en effet le mandat criminel ayant pour objet l'assassinat de la compagne du suspect semble potentiellement caractérisable. C. La qualification de l'infraction de mandat criminelle. Élément légal : en application des dispositions de l'article 111-3 du Code pénal, les faits présentement étudiés semblent réprimés par l'article 221-5- 1 du Code pénal disposant de l'infraction de mandat criminel. [...]

[...] Le dol spécial dit animus necandi correspondant à la volonté de donner la mort est également indéniable. Le dol aggravé consistant en la préméditation telle que définie à l'article 221-3 comme le dessein formé aux fins de donner la mort est clairement retranscrit par le présent cas pratique. Conclusion partielle : les faits de l'espèce permettent la caractérisation de l'infraction d'assassinat. Cette infraction permet, outre l'engagement de la responsabilité pénale de l'auteur, la qualification d'une éventuelle complicité. B. La complicité de M. [...]

[...] En cela la complicité par instigation semble caractérisable au regard du rôle déterminant du complice. Le point litigieux concerne la détermination entre instigations par provocation et fournitures d'instruction. Les deux schémas semblent opportuns au regard du lien hiérarchique pré existant entre l'auteur et le complice ainsi que de l'existence d'instructions précises ayant conduit au décès de la victime. L'élément moral : En application conjointe des dispositions des articles 121-3 et 121-7 du Code pénal le fait que le suspect ait sciemment participé à un fait principal qu'il savait illégal, constitue l'élément moral de l'infraction. [...]

[...] Le problème de droit constitutif du présent litige semble être le suivant : est-il possible d'engager la responsabilité pénale de Marc pour le chef de complicité de mise en danger ? A. La qualification de l'infraction Conditions préalables : le décès des deux personnes est une condition nécessaire à la qualification de l'infraction prévue à l'article 221-6-1 du Code pénal. Élément légal : conformément aux dispositions conjointes des articles 111-3 et 221-6-1 du Code pénal, les faits du présent cas pratique semblent permettre la qualification de l'infraction d'homicide involontaire. [...]

[...] La qualification de la complicité. Élément légal : par application des dispositions des articles 121-3, 121-7, et 311-9 du Code pénal, la complicité de tentative de vol aggravé semble permettre l'engagement de la responsabilité pénale du suspect. La peine maximale applicable sera alors conformément aux dispositions de l'article 121-6 du Code pénal de 20 ans de réclusion criminelle et euros d'amende. Élément matériel : les faits que les instructions et planifications du suspect ne furent pas utilisées n'empêchent en rien la qualification de sa complicité au regard de l'assistance matérielle apportée par ce dernier, l'arme utilisée par les trois hommes fut en effet fournie par Jean, ils ne pouvaient ignorer l'usage potentiel d'un tel objet. [...]