Irresponsabilité pénale, cause objective, responsabilité pénale, légitime défense, violences conjugales
Sandra et Marvin sont mariés depuis dix ans, mais suite à un accident du travail, Marvin perd son emploi et sombre dans l'alcool, ne parvenant pas à retrouver un travail. Cela le rend violent envers sa femme, qui depuis plus de cinq ans endure quotidiennement des violences psychiques et physiques de la part de son mari. Sandra n'arrive pas à le quitter car elle est sous son emprise et isolée du reste du monde. Un jour, elle doit se rendre à l'hôpital pour soigner ses blessures causées par Marvin. Ce dernier accepte à condition qu'il l'accompagne et que les deux soutiennent que les blessures sont dues à une chute dans les escaliers.
Toutefois, le médecin informe le couple qu'il ne les croit pas après avoir reconnu les blessures d'une femme battue et explique à Sandra qu'avec son accord, il pourrait informer les autorités de cette situation, mais Marvin refuse, rappelant au médecin qu'il est tenu par une obligation de secret médical. Après avoir finalement obtenu l'accord de Sandra, le médecin signale le procureur de la République, ce qui permet à cette dernière de sortir de l'emprise de son mari et de déposer une plainte contre lui. Le temps de l'enquête ouverte contre Marvin, Sandra l'aperçoit et ce dernier semble venir vers elle. Elle se cache, et lorsqu'il arrive, elle lui donne un coup de pierre sur la tête, ce qui lui permet de l'assommer. Marvin dépose une plainte contre son ex épouse ayant subi une ITT de deux jours.
[...] Sinon, la peine sera de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. B - L'exclusion de la légitime défense ou de l'état de nécessité comme cause objective d'irresponsabilité pénale En droit, selon les dispositions de l'article 122-7 du Code pénal, une personne qui fait face à un danger actuel ou imminent qui la menace peut accomplir un acte nécessaire à sa protection sans que sa responsabilité pénale ne puisse être engagée. Cependant, il faut que l'acte soit proportionné à la dangerosité de la menace. [...]
[...] Ce cas soulève 2 questionnements : il s'agit d'abord d'envisager la responsabilité pénale du médecin puis de s'intéresser à celle de Sandra (II). I. La responsabilité pénale du médecin Le médecin peut-il voir sa responsabilité pénale engagée pour une éventuelle violation du secret médical ? Quelles éventuelles sanctions encourt-il ? Peut-il être exonéré de sa responsabilité pénale ? Il convient dans un premier temps de déterminer une éventuelle violation de l'obligation de secret médical du médecin pour ensuite s'interroger des possibles causes objectives d'irresponsabilité applicables en l'espèce comme le lanceur d'alerte et l'ordre ou l'autorisation de la loi (III). [...]
[...] Les causes objectives d'irresponsabilité pénale Sandra et Marvin sont mariés depuis dix ans, mais suite à un accident du travail, Marvin perd son emploi et sombre dans l'alcool, ne parvenant pas à retrouver un travail. Cela le rend violent envers sa femme, qui depuis plus de cinq ans endure quotidiennement des violences psychiques et physiques de la part de son mari. Sandra n'arrive pas à le quitter car elle est sous son emprise et isolée du reste du monde. Un jour, elle doit se rendre à l'hôpital pour soigner ses blessures causées par Marvin. [...]
[...] Ainsi, le danger est simplement redouté et pas actuel ou imminent, et il n'y a pas d'atteinte réelle et concomitante avec la riposte. En conclusion, Sandra ne pourra pas bénéficier de l'état de nécessité ou du régime de légitime défense comme causes objectives d'irresponsabilité pénale. Néanmoins, elle pourra invoquer les violences conjugales subies pour bénéficier de circonstances atténuantes. [...]
[...] Elle bénéficie dans ce cas d'une exonération de responsabilité. En l'espèce, après avoir obtenu le consentement de Sandra, le médecin de l'hôpital signale les blessures constatées au procureur de la République, car il estime qu'elle est sous l'emprise de Marvin. Cela permet à Sandra de sortir de la contrainte morale de son mari et de quitter le domicile conjugal. En conclusion, le médecin ne peut pas être tenu responsable pénalement, car il a agi avec l'autorisation de l'article 226-14 du Code pénal, et bénéficie donc d'une cause objective d'irresponsabilité. [...]
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