Irresponsabilité pénale, article 221 1 du Code pénal, autorité légitime, ordre de la loi, légitime défense, principe de proportionnalité, article 122-5 du Code pénal, agression injustifiée, mauvais traitements envers animaux domestiques, article 654 1 du Code pénal, article 122 7 du Code pénal, article 221 6 du Code pénal, homicide involontaire, danger actuel ou imminant, fuite, article L 435 1 du code pénal, usage d'une arme à feu
1er cas : le 5 novembre 2021 Joseph, père de Nathan, l'agresse sans raison légitime avec un couteau. Il lui assène plusieurs coups et lui cause une dizaine de plaies superficielles et une plaie profonde sur le bras. Nathan réussit alors, voyant le prochain coup de couteau arriver, à attraper l'arme et à porter plusieurs coups à son agresseur. L'un des coups portés par Nathan touche cependant le coeur de Joseph. Ce dernier meurt rapidement des suites de cette blessure. Nathan, suite à cette situation, se retrouve mis en garde à vue, est présenté à un juge et mis en examen pour meurtre, au nom de l'article 221-1 du Code pénal.
2e cas : lors de sa participation à une partie de chasse en octobre 2021, Gérald lâche des « canards appelant », servant à attirer d'autres oiseaux, qu'il chassera par la suite. Deux chiens d'un autre chasseur présent viennent spontanément attaquer ses volatiles. Gérald tente alors de faire fuir les chiens pour sauver ses canards. Il tente donc, dans un premier temps, de crier, puis de tirer en l'air. Les chiens ne renoncent pas à leurs cibles et le chasseur décide alors, résigné, de tirer sur les deux chiens. Le chasseur à qui appartenaient les chiens dépose alors une plainte. Le procureur de la République engage alors des poursuites à l'encontre de Gérald pour mauvais traitements envers des animaux domestiques, infraction posée par le Code pénal en son article 654-1.
3e cas : le 18 décembre 2021, Sébastien est appelé, avec la patrouille de police dont il fait partie, pour tenter d'intercepter un véhicule repéré lors d'un cambriolage. La patrouille se dirige alors vers le véhicule et tente de l'arrêter. Ils font, plusieurs fois, l'usage d'avertisseurs sonores et lumineux et tirent au flash-ball, en vain. La voiture de police doit également, à deux reprises, esquiver des manoeuvres dangereuses. Après plusieurs tentatives et demandes d'arrêt du véhicule, Sébastien fait feu avec son arme de service en direction de l'arrière du véhicule poursuivi. Le coup touche alors mortellement l'un des trois passagers du véhicule.
Suite à cette situation, Sébastien est mis en examen pour homicide non intentionnel, au titre de l'article 221-6 du Code pénal.
[...] Nathan, suite à cette situation, se retrouve mis en garde à vue, est présenté à un juge et mis en examen pour meurtre, au nom de l'article 221-1 du Code pénal. Devant le juge la question de la responsabilité de Nathan se pose alors. Le Code pénal prévoit plusieurs causes d'irresponsabilité dites objectives. Ces causes sont objectives, car elles font disparaître le préalable légal de l'infraction et ce peu importe la personne mise en cause. On ne recherche pas ici des causes d'irresponsabilité liées à la psychologie ou la personne même de l'auteur de l'infraction. [...]
[...] La riposte aurait alors été jugée comme disproportionnée. Dans le cas présent, Nathan peut donc invoquer à son profit la légitime défense pour se défendre et justifier ses actes. Cette cause d'irresponsabilité objective devrait être retenue par le juge dans cette situation. Cas pratique n°2 Lors de sa participation à une partie de chasse, en octobre 2021, Gérald lâche des « canards appelant » servant à attirer d'autres oiseaux qu'il chassera par la suite. Deux chiens d'un autre chasseur présent viennent spontanément attaquer ses volatiles. [...]
[...] Le chasseur à qui appartenaient les chiens dépose alors une plainte. Le procureur de la République engage alors des poursuites à l'encontre de Gérald pour mauvais traitements envers des animaux domestiques, infraction posée par le Code pénal en son article 654-1. Gérald se demande alors ce qu'il pourrait invoquer pour tenter d'obtenir une relaxe de la part du tribunal. Comme dit précédemment, le Code pénal prévoit plusieurs causes d'irresponsabilité objectives faisant disparaître le préalable légal de l'infraction et ce peu importe la personne mise en cause. [...]
[...] La voiture de police doit également, à deux reprises, esquiver des manœuvres dangereuses. Après plusieurs tentatives et demandes d'arrêt du véhicule, Sébastien fait feu avec son arme de service en direction de l'arrière du véhicule poursuivi. Le coup touche alors mortellement l'un des trois passagers du véhicule. Suite à cette situation, Sébastien est mis en examen pour homicide non intentionnel, au titre de l'article 221-6 du Code pénal. La question de savoir si une cause objective d'irresponsabilité pénale pourrait être valablement invoquée se pose alors. [...]
[...] L'article L 435-1 prévoit ainsi plusieurs situations permettant aux fonctionnaires de police d'utiliser leurs armes. Le quatrième alinéa de cet article dispose ainsi que l'usage d'une arme est permis « lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ». Sébastien a donc ici agi dans le cadre d'un texte de loi. À ce nom, il peut valablement invoquer la cause objective d'irresponsabilité pénale qu'est l'ordre de la loi. [...]
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