Cas pratique de droit pénal - Les causes de non imputabilité

Extraits

[...] Réquisitoire du Ministère Public: Attendu qu'aux termes de l'article 224-1 du Code Pénal, le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Cette infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime (article 224-2). Attendu que Guillaume a fait monter la victime, Céline, dans son véhicule, afin de l'éloigner de son domicile (montagne). [...]

[...] Ce dernier a fait l'objet d'une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Le magistrat a par la suite homologué la proposition de peine faite par le procureur de la République. En conséquence Guillaume a été condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis mais s'est vu suspendre son permis de conduire pour une durée de 2 mois. N'étant pas certain de la computation des délais, Guillaume avait pris soin d'appeler le commissariat afin de s'assurer de ce que la suspension de son permis avait pris fin. [...]

[...] Attendu qu'un officier de police est une autorité compétente. D'où il suit que Guillaume a pu légitimement croire qu'il était autorité à conduire son véhicule. Par ces motifs, plaise au tribunal de relaxer Guillaume. Bibliographie: Code Pénal, 105ème édition. [...]

[...] Attendu que Céline est décédée, suite à un accident de la route dont Guillaume est responsable. Attendu que lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de Euros d'amende (article 221- 6-1 du Code Pénal). Attendu que les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à Euros d'amende lorsque : Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ; Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique; Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ; Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. [...]

[...] Le jeune homme demande des explications et après quelques hésitations Céline finit par lui avouer la vérité : cette dernière est mineure et n'a informé personne de son ‘escapade'. Paniqué, Guillaume est pris d'un malaise et perd le contrôle du véhicule. Le choc est violent, Céline décède sur le coup mais par miracle Guillaume s'en sort indemne. De plus Guillaume est connu défavorablement des services de police. En effet il y a 2 mois celui a été poursuivi du chef de conduite en état alcoolique et ce en état de récidive légale. [...]