Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise d'import-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant l'appartement. Vincent laisse provisoirement quelques affaires personnelles, dont un magnifique vase marocain, une sculpture indienne ancienne et un tableau de maître. Amoureux des belles choses, il avait acquis de nombreux objets d'art qui décoraient le salon. Cependant, lorsqu'il envoie les déménageurs chercher le reste de ses affaires dont les objets précieux, il a la désagréable surprise d'apprendre que Martine refuse de se séparer du vase, de la sculpture et du tableau, affirmant qu'ils sont à elle, comme en atteste leur présence actuelle dans l'appartement. Vincent a bien sûr conservé les factures à son nom, mais la sommation d'huissier ne lui a toujours pas permis de les récupérer. Il décide de porter plainte.
Cas pratique nº2 - Martine ne gagne maintenant plus suffisamment comme simple comptable pour assurer toute seule le loyer et les charges de l'appartement. Elle a, par conséquent, pour augmenter ses revenus mensuels, rempli un formulaire de demande de versement de l'allocation chômage destiné aux services compétents, en attestant sur l'honneur ne plus exercer d'activité professionnelle. Martine a ainsi perçu d'avril 2005 à novembre 2006 des indemnités chômages. En juin 2009, elle est licenciée après six ans d'activité dans son entreprise pour motif économique. Les services s'aperçoivent en juillet 2009, en traitant son dossier, qu'ils lui ont versé indûment une allocation pendant plusieurs mois. Ils décident de déposer plainte contre Martine. De plus, son employeur a découvert qu'elle a pris soin avant de quitter l'entreprise de photocopier les bilans comptables et les relevés des comptes et placements de la société afin de prouver le caractère abusif de son licenciement devant les juridictions prud'homales. Il vient également déposer plainte contre elle. Martine est très inquiète et se demande quel(s) moyen(s) de défense elle pourra invoquer dans ces deux affaires
Cas pratique nº3 - Vincent, quant à lui, décide en août, de profiter de l'absence du conservateur en chef parti en vacances, pour organiser une vente d'antiquités dans une des salles du musée. Il a découvert dans le quartier un artisan qui fabrique de bonnes imitations de statues et de sculptures anciennes qu'il vend à des petits prix. Vincent en acquiert quelques-unes, et les propose à des clients "privilégiés" à des prix très élevés en attestant personnellement de leur authenticité. L'un d'eux, Victor M, acquiert une déesse Isis datant selon Vincent de 2000 ans avant J-C., et verse un acompte en liquide à Vincent. Victor s'aperçoit quelque temps plus tard en passant par hasard devant la vitrine de l'artisan qu'il a été dupé et souhaite agir.
Au vu des faits énoncés, on peut se demander si les incriminations de vol et d'escroqueries peuvent être retenues dans ces différentes affaires.
[...] Cas pratiques - vol et escroquerie Cas pratique Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise d'import-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant l'appartement. Vincent laisse provisoirement quelques affaires personnelles, dont un magnifique vase marocain, une sculpture indienne ancienne et un tableau de maître. Amoureux des belles choses, il avait acquis de nombreux objets d'art qui décoraient le salon. Cependant, lorsqu'il envoie les déménageurs chercher le reste de ses affaires dont les objets précieux, il a la désagréable surprise d'apprendre que Martine refuse de se séparer du vase, de la sculpture et du tableau, affirmant qu'ils sont à elle, comme en atteste leur présence actuelle dans l'appartement. [...]
[...] On peut en déduire que Martine travaille en France et que son employeur est français. Les éventuelles infractions se seraient donc déroulées sur le sol français. L'article 113-2 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République De plus, le Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994 par une loi du 16 décembre 1992 et les incriminations d'escroquerie et de vol n'ont pas fait l'objet de modifications depuis. [...]
[...] En conclusion, les textes de lois relatives à l'escroquerie et au vol sont applicables. Nous nous intéresserons tout d'abord aux problèmes entre Vincent et Martine puis nous examinerons les difficultés rencontrées par Martine dans son travail et enfin nous regarderons le conflit qui oppose Victor et Vincent (III). Le conflit entre Vincent et Martine Il faut vérifier si la qualification d'escroquerie ou de vol peut être retenue. Pour cela, nous allons voir au préalable si la loi pénale française est applicable L'escroquerie L'article 313-1 dispose que L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge L'escroquerie apparaît donc comme une infraction complexe car l'élément matériel est composé de plusieurs actes de nature différente : il faut constater l'existence de moyens frauduleux prévus par le texte et relever que ces moyens ont entrainé une remise opérée par la victime. [...]
[...] Il s'agit également d'une infraction par action car elle nécessite que l'agent use de moyens frauduleux. De plus, c'est une infraction matérielle car il est nécessaire que l'agent cause un préjudice à la victime. Enfin, c'est une infraction instantanée entièrement consommée par la remise de fonds. Cependant, lorsque l'escroquerie prend la forme de remises successives, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la dernière remise (crim 3 déc 1963). L'escroquerie suppose l'emploi de moyens frauduleux définis par le législateur. [...]
[...] Ils décident de déposer plainte contre Martine. De plus, son employeur a découvert qu'elle a pris soin avant de quitter l'entreprise de photocopier les bilans comptables et les relevés des comptes et placements de la société afin de prouver le caractère abusif de son licenciement devant les juridictions prud'homales. Il vient également déposer plainte contre elle. Martine est très inquiète et se demande quel(s) moyen(s) de défense elle pourra invoquer dans ces deux affaires Vincent, quant à lui, décide en août, de profiter de l'absence du conservateur en chef parti en vacances, pour organiser une vente d'antiquités dans une des salles du musée. [...]
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