Cas pratiques - le vol

Extraits

[...] On peut en douter, l'intention des trois amis étant simplement d'aller à la mer. Quoi qu'il en soit, une volonté d'appropriation temporaire existait bel et bien. François semble bien avoir caractérisé par ses actes le délit de vol, et encourt donc 3 ans de prison et 45 000€. Toutefois, la peine peut être alourdie si le vol présente des circonstances aggravantes, énoncées par l'article 311-4, dont le vol en réunion fait partie. Celui-ci est en effet constitué dès lors que le vol est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée La sanction devient au cas échéant 7 ans d'emprisonnement et 75 d'amende. [...]

[...] Une fois partis, ils récupèrent une quatrième personne, Ginette, qui entre apeurée dans le véhicule. Le véhicule tombe en panne quelques kilomètres plus loin. Puis, Jean-Pierre est désigné par les autres pour obtenir à manger au supermarché. Cependant, ce dernier est surpris par un vigile entrain de cacher des produits sous son blouson. Celui-ci l'intercepte, et Jean-Pierre s'effondre en sanglotant. Pour envisager les conséquences pénales qu'impliquent de tels faits, il convient d'isoler et d'analyser séparément chaque situation susceptible de correspondre à une infraction pénale. [...]

[...] Le Code pénal dispose à l'article 311-3 que le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 d'amende. Pour que le vol soit caractérisé, il est nécessaire de réunir trois éléments : une chose (condition préalable), et une soustraction (élément matériel) qui présente un caractère frauduleux (élément moral) : La chose est la condition préalable à tout vol. C'est toutefois l'un des termes les plus larges qui soit. Ainsi, il va s'agir de toutes les choses pouvant être déplacées, donc mobilières et corporelles (Alger mars 1911). [...]

[...] Ils encourent à ce titre la même peine que ce dernier ans de prison et 45 d'amende. En effet, la complicité de tentative de vol est punie comme la complicité de vol, dans la mesure où la tentative suppose notamment un désistement involontaire, il est donc logique de retenir cette solution (en ce sens, Crim mars 1998) Un ordre d'aller acheter Ici, l'on considère que les trois amis ont simplement demandé à Jean- Pierre non pas d'aller voler, mais acheter quelque chose à manger. Il convient à nouveau d'étudier leur éventuelle complicité. [...]

[...] D'une part, l'assistance ou l'aide, qui correspondent respectivement soit à la présence du complice qui aide l'auteur principal pendant la commission de l'infraction, soit par la fourniture de moyens : dans tous les cas, un comportement positif est nécessaire, et doit être intervenu de manière soit antérieure soit concomitante à l'infraction. D'autre part, l'instigation, qui regroupe deux formes d'actes. Ainsi, le complice entraîne l'infraction principale par provocation (argent, menaces, ordres) ou par instructions, à savoir des renseignements destinées à faciliter la réalisation de l'infraction. Il faut que les renseignements soient suffisamment clairs et précis pour présenter une utilité réelle pour la commission de l'infraction. [...]