Cas pratiques typiques de deuxième année de droit - intention, tentative et responsabilité pénale

Extraits

[...] Ensuite il convient de rechercher le lien de causalité indirect puisque celle-ci ne nécessite qu'une faute simple pour engager la responsabilité de son auteur (article 121-3 du Code pénal). En l'espèce, le défaut d'information ne constitue pas un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité, cependant il se peut qu'il constitue une faute caractérisée puisque ce manquement ou cette omission a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité ; il convient néanmoins de prendre en compte la nature du risque ainsi que le degré de probabilité, ce dernier étant somme toute discutable. [...]

[...] Cas numéro 3 JC propriétaire d'un appartement constate qu'il y a un nid de guêpes sur le toit, après une fuite il fait intervenir un réparateur sans le prévenir, ce dernier chute et se tue. Envisager la responsabilité pénale de JC pour homicide involontaire. Il s'agit ici d'un cas flagrant de faute non intentionnelle qu'il faut néanmoins prouver. En premier lieu on constate l'effectivité du dommage, qui en l'espèce se trouve être la mort du réparateur. [...]

[...] Dans un premier temps il est vrai que l'on peut apercevoir dans ces faits une tentative interrompue d'infraction par omission. Ensuite, le fait qu'il ait effectivement concouru au sauvetage de la personne écarte l'infraction elle-même et donc son éventuelle tentative, car comment pourrait-on punir quelqu'un d'une tentative d'omission de sauvetage qui a finalement été une réussite, je pense personnellement que ce qui est visé ici par le texte normatif est le résultat. En effet, on s'aperçoit d'un point de vue plus juridique que l'infraction de non-assistance à personne en danger telle qu'elle est décrite par l'article 223-6 du Code pénal n'aborde nulle part une éventuelle tentative relative à cette même infraction ; et sachant qu'une tentative pour être punissable doit être expressément prévue par l'article qui incrimine le comportement anti social, la victime ne peut en aucun cas poursuivre JC pour tentative de non-assistance à personne en danger. [...]

[...] Cas pratiques typiques de deuxième année de droit - intention, tentative et responsabilité pénale Cas numéro 1 Un enfant jouant avec une carabine à plombs veut atteindre le pot de fleurs posé sur le balcon d'une voisine alors que celle-ci se trouve juste derrière, le but est de lui faire peur mais il la touche : caractériser . Tout d'abord il convient de préciser que cette espèce n'est pas sans rappeler celle de l'arrêt Viot ; affaire dans laquelle un enfant avait désiré faire peur à une fille en tirant sur son cartable avec une carabine à plombs. [...]

[...] D'autre part, précisons que l'enfant avait conscience de cela ainsi que de l'aspect répréhensible de son acte. Notre espèce est donc en tout point identique à celle traitée par la cour de cassation le 29 novembre 1972, c'est pour cela que le raisonnement reste valable et que la qualification de coups et blessures l'est aussi. Néanmoins il convient de préciser que si l'enfant n'avait pas cherché à atteindre la personne, il en aurait été autrement puisque l'intention aurait été absente (exemple : arrêt du 21 février 2001). [...]