Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un homme prépare depuis un an le braquage d'une bijouterie. Il a acheté tout le matériel nécessaire à cette fin. Lorsqu'il s'apprête à entrer dans la bijouterie, armé, il est interpellé par la police et est alors mis en examen pour vol.
Une personne peut-elle être déclarée coupable de vol alors qu'elle a seulement essayé de commettre cet acte sans avoir atteint le résultat qu'elle avait prévu ?
Cas pratique nº 2 - En l'espèce, un viticulteur décide de vendre une récolte non issue de l'agriculture biologique sous l'étiquette de produits biologiques. Il est dénoncé par un de ses confrères lorsqu'il s'apprête à mettre en vente sa récolte. Il est alors poursuivi pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise.
Un artisan peut-il être déclaré coupable de tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise alors qu'il a seulement décidé de vendre sa récolte non biologique sous l'étiquette de produits biologiques sans être parvenu à la vendre ?
Cas pratique nº 3 - En l'espèce, un homme tire plusieurs coups de feu sur son directeur qu'il croyait être en train de dormir. L'autopsie révéla que la victime était déjà morte au moment de l'acte.
Un homme peut-il être déclaré coupable de tentative de meurtre alors qu'il a tiré sur un homme déjà mort ?
Cas pratique nº 4 - En l'espèce, une femme accouche, mais un grave problème survient lors de l'accouchement. Le médecin, pris de panique, utilisa maladroitement les forceps ce qui entraîna des lésions irréversibles chez le nouveau-né. Il ne fit part à personne de cet accident et peu de temps après le nouveau-né décéda. La mère porte plainte contre le médecin.
Un médecin, pris de panique, peut-il être condamné pour avoir utilisé maladroitement des forceps, utilisation qui a entraîné des lésions irréversibles puis le décès du nourrisson ?
[...] Cependant, la sanction sera de toute évidence la même c'est-à-dire trois ans d'emprisonnement et de d'amende.En l'espèce, un viticulteur décide de vendre une récolte non issue de l'agriculture biologique sous l'étiquette de produits biologiques. Il est dénoncé par un de ses confrères lorsqu'il s'apprête à mettre en vente sa récolte. Il est alors poursuivi pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise. Un artisan peut-il être déclaré coupable de tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise alors qu'il a seulement décidé de vendre sa récolte non biologique sous l'étiquette de produits biologiques sans être parvenu à la vendre ? [...]
[...] En droit, l'article L.213-1 du Code de la consommation dispose que Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de euros quiconque ( ) aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ( ) L'article 121-5 du Code pénal dispose que : la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur Dans un arrêt du 5 juillet 1951, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que caractérisent le commencement d'exécution les actes qui tendent directement au crime ou au délit avec intention de le commettre DESISTEMENT INVOLONTAIRE En l'espèce, le commencement d'exécution est caractérisé. En effet, le viticulteur s'apprête à mettre en vente sa récolte sous l'étiquette vin biologique alors qu'elle n'est pas issue de l'agriculture biologique. De plus, il y a absence de désistement volontaire, car c'est un de ses confrères qui l'a dénoncé. La tentative est donc caractérisée. Le viticulteur pourra donc être condamné pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles de sa marchandise. [...]
[...] Il sera condamné à deux ans d'emprisonnement et d'amende. En l'espèce, un homme tire plusieurs coups de feu sur son directeur qu'il croyait être en train de dormir. L'autopsie révéla que la victime était déjà morte au moment de l'acte. Un homme peut-il être déclaré coupable de tentative de meurtre alors qu'il a tiré sur un homme déjà mort ? En droit, l'article 121-5 du Code pénal dispose que : la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur Dans un arrêt en date du 14 mars 1995, le Tribunal correctionnel du Puy-en- Velay a déclaré que la jurisprudence constante relativement à l'indifférence du résultat en cas de tentative conserve toute sa pertinence avec l'adoption de l'article 121-5 du nouveau Code pénal. [...]
[...] De plus, dans un arrêt du 16 janvier 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que commet une tentative d'homicide volontaire, celui qui, croyant une personne encore en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort, le décès de la victime antérieur auxdites violences, constituant une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur En l'espèce, le prévenu a tiré plusieurs coups de feu sur son directeur qu'il croyait assoupi, il a donc bien exercé des violences dans l'intention de lui donner la mort, les actes matériel et moral étant alors bien réunis. Donc, peu importe que l'autopsie révèle que la victime était déjà morte, la tentative d'homicide volontaire est caractérisée. Le prévenu peut donc être déclaré coupable de tentative de meurtre alors que sa victime était déjà morte avant l'accomplissement de son acte. En l'espèce, une femme accouche, mais un grave problème survient lors de l'accouchement. Le médecin, pris de panique, utilisa maladroitement les forceps ce qui entraîna des lésions irréversibles chez le nouveau-né. [...]
[...] De plus, il n'a fait part à personne de cet accident, il semble donc qu'il ait commis aussi une faute de négligence et d'imprudence. Et même si ces fautes étaient inconscientes, le médecin compte tenu de ce qui a été dit précédemment, commis un homicide involontaire. Le médecin, pris de panique, ayant maladroitement utilisé les forceps qui a créé des lésions irréversibles puis le décès du nouveau-né peut donc être condamné pour homicide involontaire. [...]
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