Cas pratique nº1 - Trois individus connus des services de police, préparent l'attaque à main armée d'une banque depuis plusieurs mois. Mais alors que cagoulés et armés, ils s'apprêtent à rentrer dans la banque et commettre l'attaque, ils sont interpellés par la police. Le fait de prévoir une attaque à main armée pour commettre un vol, mais d'être interrompue dans l'action de commission, est-il constitutif d'une tentative de vol ?
Cas pratique nº2 - Un viticulteur projette d'incorporer du sucre dans le vin qu'il fabrique pour en augmenter la teneur en alcool. Il acquiert pour ce faire clandestinement une importante quantité de sucre. Mais au dernier moment, il renonce à son projet, la teneur en alcool de son vin lui convenant.
Un individu qui s'apprête à incorporer du sucre dans l'alcool qu'il fabrique pour en augmenter la teneur en alcool, mais qui y renonce au dernier moment, peut-il être poursuivi et condamné pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise ?
[...] En conclusion, c'est difficile d'établir si l'infraction a commencé à être exécutée, l'achat de sucre pouvant n'être considéré que comme un acte préparatoire. Le viticulteur n'a pas modifié son vin, mais cela seulement, car la teneur en alcool était finalement normale. Il appartient aux juges de trancher s'il s'agit d'un désistement volontaire ou non, et si l'achat du sucre constitue un commencement d'exécution. Si les conditions sont réunies, le viticulteur pourra être poursuivi de tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise. [...]
[...] L'autre condition imposée par la loi pour qualifier la tentative, c'est l'absence de désistement volontaire. C'est seulement si le désistement est volontaire et antérieur à la consommation de l'infraction, l'auteur ne sera pas poursuivi. En l'espèce, trois individus se sont préparés à commettre un vol à main armée. Ils ont acheté des armes et se sont renseignés sur les horaires de la banque. Ils sont interpellés par la police au moment où ils allaient rentrer dans le lieu où ils projetaient le vol, masqués et armés. [...]
[...] La tentative de vol est-elle punissable par la loi ? Si oui, quelle est la peine encourue ? Selon l'article 121-4 du Code pénal, l'auteur d'une infraction est celui qui commet les faits incriminés et aussi celui qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit Donc la tentative est punissable en matière criminelle, et en matière délictuelle sous réserve que la loi le prévoie. En vertu de cet article, la peine encourue pour la tentative est la même que celle prévue pour l'infraction consommée. [...]
[...] Dans un arrêt du 19 juin 1979, la chambre criminelle a considéré qu'une tentative de vol à main armée peut être caractérisée contre des individus armés, cagoulés et interpellés alors qu'ils s'approchaient du lieu où ils projetaient de commettre le vol. Il faut également que l'acte ait été accompli avec l'intention irrévocable de commettre l'infraction. L'autre condition imposée par la loi pour qualifier la tentative, c'est l'absence de désistement volontaire. C'est seulement si le désistement est volontaire et antérieur à la consommation de l'infraction, l'auteur ne sera pas poursuivi. [...]
[...] En l'espèce, les trois individus ont tenté de commettre un vol. Du fait qu'ils ont acquis des armes lors de la préparation de leur acte, il semble qu'ils projetaient de les utiliser lors du vol. En conclusion, s'il est prouvé que les individus projetaient de commettre le vol à mai armée, ils encourent vingt ans de réclusion criminelle et euros d'amende. Cas pratique 2 Rappel des faits : Un viticulteur projette d'incorporer du sucre dans le vin qu'il fabrique pour en augmenter la teneur en alcool. [...]
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