Cas nº1 : N passe une après-midi chez son meilleur ami C. Sur les conseils de son père, N dérobe un stylo d'une grande valeur appartenant au père de C. Quelles sont les différentes responsabilités pénales qui peuvent être engagées ?
Cas nº2 : Menacé par un parrain de la mafia corse, TM a fait un faux témoignage devant la Cour d'assises, permettant à ce dernier d'échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pénale. TM est aujourd'hui poursuivi pour faux témoignage. Si TM est poursuivi pour faux témoignage sa responsabilité pénale est nécessairement mise en jeu. Existe-t-il des moyens juridiques permettant à TM d'échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pénale ?
Cas nº3 : Le PDG d'une société de travaux publics a eu recours à une entreprise de sous-traitance clandestine pour l'exécution de chantiers en retard afin d'éviter le paiement de pénalité. Quelles sont les responsabilités susceptibles d'être mises en cause ?
[...] Cette infraction est donc susceptible d'engager la responsabilité pénale de la personne morale. Pour autant cette personne morale est- elle en mesure de bénéficier de faits justificatifs lui permettant d'échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pénale ? Le Code pénal consacre l'existence de quatre faits justificatifs. Un fait justificatif pouvant être défini comme un élément, par nature exceptionnel, et dont la réalisation empêche la mise en jeu de la responsabilité pénale de l'agent. Sont constitutifs d'un fait justificatif : la légitime défense, l'état de nécessité, l'ordre ou la permission de la loi, le commandement de l'autorité légitime. [...]
[...] pourra éventuellement voir sa responsabilité pénale être engagée au titre du recel de choses. Cas nº2 Menacé par un parrain de la mafia corse, TM a fait un faux témoignage devant les cours d'assises, permettant à ce dernier d'échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pénale. TM est aujourd'hui poursuivi pour faux témoignage. Si TM est poursuivi pour faux témoignage, sa responsabilité pénale est nécessairement mise en jeu. Existe-t-il des moyens juridiques permettant à TM d'échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pénale ? [...]
[...] L'élément matériel de l'infraction est- il caractérisé ? Le PDG a effectivement eu recours à des travailleurs clandestins. L'élément matériel de l'infraction est donc caractérisé. L'élément moral de l'infraction est- il caractérisé ? Le PDG a-t-il voulu avoir recours à cette société de travailleurs clandestins ? Aux vues des faits de l'espèce, il semble que le PDG n'ait subi aucune pression physique ou morale qui aurait pu altérer la liberté de volonté. L'élément moral de l'infraction est donc ici caractérisé. [...]
[...] Existe-t-il un autre fondement permettant la mise en jeu de la responsabilité pénale du père de N. ? On peut tout d'abord penser au recel. Il existe différents types de recel susceptibles d'engager la responsabilité pénale d'un individu : - Le recel de criminel : le fait de fournir à l'auteur ou au complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme punit d'une peine supérieure ou égale à 10 ans d'emprisonnement un logement ou des aliments. Ce comportement fait encourir au receleur une peine de 3 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]
[...] En effet, l'article 122-8 depuis la loi du 9 septembre 2002 prévoit qu'un mineur peut voir sa responsabilité pénale être engagée qu'à condition qu'il ait eu conscience de son acte : qu'il soit doté de discernement. Le juge pénal sera donc libre d'apprécier si N avait conscience de son acte. Si tel est le cas, elle pourra voir sa responsabilité pénale être engagée. La responsabilité pénale du père de N. Le cas pratique nous précise que si N a commis son acte c'était sur les conseils de son père. Ce dernier peut- il voir sa responsabilité pénale être engagée ? Dans la mesure où le père de N. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture