Cas n°1:
M. Mortimer a commis plusieurs infractions dans une période de 2 ans.
En 2002 il commet un vol de voitures pour lequel il est condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis.
En avril 2003 il participe au vol de différents objets d'art. Il n'est à l'époque pas poursuivi pour cette infraction n'étant pas identifié.
Le 19 septembre, alors qu'il transporte une des toiles volées à Brest il cause un accident de la route à cause du tableau volé qu'il transporte et qui est arraché de son toit. L'accident provoque la mort d'un motard et blesse gravement son passager. Le tableau étant identifié lors de l'enquête, M. Mortimer est identifié comme étant l'homme qui faisait le guet lors du vol de tableaux en 2003.
Il est aussi poursuivi pour homicide involontaire et blessures involontaires sur le motard et son passager.
Cas n°2:
Un délinquant est reconnu coupable d'abandon de famille et de vol simple commis en concours réel.
[...] L'accident provoque la mort d'un motard et blesse gravement son passager. Le tableau étant identifié lors de l'enquête, M. MORTIMER est identifié comme étant l'homme qui faisait le guet lors du vol de tableaux en 2003. Il est aussi poursuivi pour homicide involontaire et blessures involontaires sur le motard et son passager Les problèmes juridiques qui se posent dans cette affaire sont les suivants. Peut-on retenir plusieurs infractions commises à des dates différentes pour un individu ? Comment déterminer les peines encourues pour ces différentes infractions ? [...]
[...] La récidive se compose de deux termes. Le premier terme doit être une condamnation définitive prononcée par une juridiction française ou européenne pour une première infraction. En fonction de la nature de cette première infraction on applique une récidive spéciale ou générale et cette récidive est perpétuelle ou temporaire. Cela va entraîner une augmentation de la peine encourue pour le 2ème terme (c'est-à-dire la 2ème infraction) de l'ordre du double. En l'espèce le premier terme (la 1ère infraction) est un vol de voitures. [...]
[...] Mortimer pourra être poursuivi pour cette infraction. S'agissant des infractions commises le 19 septembre 2004 à savoir un homicide involontaire ainsi que des blessures involontaires elles pourront toutes les deux être retenues contre lui Ainsi les infractions qui pourront être retenues contre lui sont : le vol d'avril 2003, l'homicide involontaire, et les blessures involontaires de septembre 2004. L'infraction de vol de voiture de 2002 pourra influer sous conditions sur les peines appliquées mais il ne peut plus être poursuivi pour cela Pour déterminer les peines encourues par M. [...]
[...] Ces infractions n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive, nous sommes dans la situation de concours réel d'infraction. Les poursuites pour les trois infractions sont simultanées, M. Mortimer ayant été seulement identifié en 2004 pour sa complicité dans le vol de 2003. Dans cette situation, c'est l'article 132-3 qui s'applique. Le juge appliquera toutes les peines prévues pour chaque infraction et pour les peines de même nature, il cumulera dans la limite du maximum légal le plus élevé. Nous énumérerons donc les peins encourues pour chaque infraction et calculerons ensuite les peines encourues par M. [...]
[...] Mortimer est complice et encourt les mêmes peines que les auteurs de l'infraction. De plus il faut comme nous l'avons montré appliquer la récidive et donc doubler les peines encourues. Pour cette infraction, M. Mortimer encourt ainsi 14 ans d'emprisonnement et 200000 euros d'amende (art. 311-4 CP) Pour l'infraction d'homicide involontaire, M. Mortimer encourt 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende (art.221-6 CP) Pour l'infraction de blessures involontaires, il encourt 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende Le juge peut cumuler ces peines dans la limite du maximum légal le plus élevé. [...]
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