Action civile-infraction
Cas N°1 :
Dans le courant du mois d'août 2010, M. TRINH-DUC est victime de violences. Gravement blessé au bras et défiguré, il ne pourra pas jouer au rugby pendant la saison et il est contraint de renoncer à un projet publicitaire où il était pressenti pour être l'égérie du nouveau parfum Hugo Boss.
Cas N° 2 :
En septembre 2010 M. PICAMOLES a été heurté violemment par un véhicule. M. CHAUFFARD lui a effectivement foncé dessus en brûlant un feu rouge. Cependant, en dépit des efforts des pompiers et des médecins, M. PICAMOLES décède des suites de ses blessures le lendemain de son admission à l'hôpital. M. CHAUFFARD ne souhaitait pas ce résultat.
Cas N° 3 :
Monica, âgée de 20 ans, a été violée par son oncle l'année dernière. Suite à ce viol, un petit Théo est né il y a quelques semaines.
[...] En l'espèce, les articles 222-23 et 222-24 du C. pén. n'ont pas été abrogés, l'infraction datant de l'année dernière, elle ne peut être prescrite, car pour les crimes la prescription de l'action publique est de dix ans (art CPP), et aucun élément ne nous permet de penser au décès de l'auteur, à une amnistie ou à un jugement de l'infraction. On doit donc en déduire que l'action publique n'est pas éteinte et que l'action civile de l'art CPP est possible puisqu'il ne fait aucun doute qu'une infraction pénale soit à l'origine des blessures de la victime. [...]
[...] En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Ce comportement peut également correspondre au délit de violences volontaires ayant entraîné une mutilation prévue à l'article 222-9 du CP. Pour les circonstances aggravantes (préméditation et usage d'une arme), il faut se reporter à l'article 222-10, et du CP. La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. [...]
[...] Question Mlle PICAMOLES, sœur du défunt, unique héritière avec laquelle le défunt était pourtant en froid depuis dix ans vous demande si elle peut obtenir réparation du préjudice subit. I La recevabilité de l'action civile de Mlle PICAMOLES Les articles 2 et 3 du CPP prévoient les conditions de recevabilité de l'action civile. l'existence d'une infraction : En l'espèce, M. PICAMOLES est heurté violemment par un véhicule. Le conducteur M. CHAUFFARD lui a foncé dessus en brûlant un feu rouge. [...]
[...] *le pretium doloris ou prix de la douleur : douleur physique résultant de ses graves blessures à la tête *préjudice moral : souffrance de se voir ainsi diminuée [Préjudice d'agrément ] de son préjudice matériel [économique] : * La perte de son travail et ne pourra pas le reprendre à cause de la gravité de ses blessures [perte financière, gains manqués] *Frais médicaux La réparation de la perte de son contrat publicitaire soulève quelques difficultés. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. [...]
[...] Dans ce cas, si l'action publique n'est pas engagée, on peut alors conseiller à la victime de porter plainte avec constitution de partie civile (art 85 ou art 392-1). Si l'action publique est déjà déclenchée, elle peut se constituer partie civile sur le fondement des articles 87, 420-1 et 418 CPP. Dans le cas peu probable où le parquet ne poursuivrait pas l'infraction, elle pourrait utiliser la voie d'action puisqu'elle n'a aucune chance d'être poursuivie pour action civile abusive ou dilatoire, toutes les conditions de l'action civile étant réunies au regard des arts 2 et 3 CPP. Si on retient l'article 222-10 CP, il s'agit d'un crime. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
