Cas pratiques en droit pénal général: le principe de légalité

Extraits

[...] Le principe de l'unité de la qualification est que le juge ne peut retenir qu'une seule qualification par infraction. Il doit donc choisir l'infraction la plus grave. On parle de la plus haute expression pénale. Si les peines encourues sont de même gravité, le juge tient compte des circonstances de l'espèce. Il s'agit aussi du concours réel d'infraction : une personne peut être animée de plusieurs intentions distinctes, ou avoir commis plusieurs faits détachables, non séparée par un jugement. On parle alors de concours réel d'infraction. La personne pourra être poursuivie pour tous ces actes commis. [...]

[...] Le manque de preuves D'après les faits reportés, rien ne permet de décrire les actions de Mr Magneto, à part qu'il est le chef d'un groupe de personnes aux idées politiques radicales. N'ayant aucune information sur de possibles infractions qu'il aurait commises, nous ne pouvons pas déterminer les infractions correspondant aux groupements. En effet, il semble bien que les actes de Pyro ne découlent pas de demandes ou ordres du groupe de Mr Magneto mais bien de sa volonté personnelle. On ne peut donc rien retenir contre ce dernier. [...]

[...] Il s'agit de pratique illégale de la pharmacie. Les produits que Mr Chase vend ont bien une propriété curative à l'égard de maladies humaines et renferment des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments. Il s'agirait donc bien de médicaments que Mr Chase vend. On peut se poser la question de la légalité de ce texte, car, celui-ci prévoit que sont notamment considérés comme des médicaments les produits cités. Il y a donc un texte, respectant la hiérarchie des normes, accessibles et prévisibles, mais se pose la question de sa précision. [...]

[...] Cas pratiques en droit pénal général: le principe de légalité Cas Pratique Le principe de la légalité est un fondement essentiel d'un Etat de droit comme la France. Celui-ci est très important pour la sécurité juridique et la lutte contre l'arbitraire. Mr Chase, commerçant, vend de l'aspirine, de l'eau oxygénée et de la Vitamine C dans son magasin. Il est alors arrêté par la police pour vente illégale de médicaments. Mr Wilson, cherchant à se garer en ville, est indigné par les tarifs de stationnement différents suivant les zones, pour les riverains, et les autres. [...]

[...] Par concours réel d'infraction, Pyro pourra être poursuivi pour ces deux infractions. Il faut maintenant envisager les infractions présumées de Magneto. II. Les infractions présumées de Magneto Il faut détailler, dans un premier temps, les qualifications possibles mais aussi constater le manque de preuve Les qualifications possibles Mr Magneto, possède un groupement d'idéologie radical. Plusieurs qualifications sont possibles pour ce fait : - Le groupement ou l'entente en vue d'actes criminels, article 212-3 du CP. - La dégradation ou destruction en bande organisée, article 322-6 et 322- 8 du CP. [...]