Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la banque et l'attend. Antony entre avec une arme et avec l'aide de celle-ci prend une vieille dame en otage. François, un employé de la banque réussit à lui prendre son arme et lui tire une balle dans l'épaule afin de l'immobiliser.
Cas pratique nº 2 - Sanchia Suarez la dirigeante de la société du même nom, doit faire remplacer Alexis et Antony. Elle fait appel à Andrian, un autre convoyeur qui travaille pour le 13e jour consécutif sans repos, ce qui viole les réglementations en matière de travail. Il doit aller en Belgique. En passant la frontière, Andrian, dans un état de fatigue de plus en plus prononcé, s'endort au volant et percute un piéton de nationalité ivoirienne qui meurt sur le coup.
[...] En l'espèce, on constate qu'Antony était déterminé à braquer la banque, qu'il s'y était matériellement préparé en masquant son identité pour éviter d'être appréhendé par les autorités par la suite et en apportant une arme avec lui pour faciliter la commission de son délit. Reste l'élément matériel. En l'espèce la tentative de vol à main armée d'Antony. Or pour qu'une tentative, la tentative qui pour être constituée requière que deux éléments soient réunis : un commencement d'exécution et un désistement involontaire. En l'espèce, Antony de par son intrusion dans la banque avec le visage masqué et avec une arme ainsi qu'avec la prise d'otage de la vieille dame à commencer l'exécution de son braquage. [...]
[...] Peut-on soulever la responsabilité pénale de la société Suarez en tant que personne morale en ce qui concerne l'homicide involontaire commis par Adrian ? L'article Article 121-2 prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à l'exclusion de l'État, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Or, en l'espèce, Adrian A. était bien dans le cadre de ses fonctions, car il conduisait le fourgon pour le compte de la société qui l'emploie. Ainsi, la responsabilité pénale de la société Suarez est soulevée pour l'homicide involontaire commis par Adrian A. [...]
[...] Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime défense, homicide involontaire Énoncé 1 ère partie Alexis et Antony, deux convoyeurs de fonds décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leurs véhicules de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la banque et l'attend. Antony rentre avec une arme dans et avec l'aide de celle-ci prends une vieille dame en otage. [...]
[...] n'avait aucune intention de commettre cet homicide, il s'agit d'un acte involontaire. Ce manque d'intention criminelle ne peut suffire à écarter la responsabilité pénale d'Adrian étant donné que l'homicide involontaire est prévu par l'article 221-6 comme le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. L'élément moral étant vérifié, passons maintenant à l'élément légal soit la capacité des autorités françaises à juger l'affaire d'homicide involontaire pour laquelle Adrian risque des poursuites pénales. [...]
[...] Il s'agit d'un homicide involontaire défini à l'article 221 pour lequel Andrian risque une peine d'emprisonnement de trois ans et euros d'amende. Quelle autorité judiciaire sera compétente afin de juger Andrian sur cet homicide alors même que les faits constitutifs de l'infraction se sont déroulés en Belgique et que la victime décédée était d'origine ivoirienne ? En l'espèce, pour qu'une personne soit pénalement poursuivie en France il faut que trois éléments soient existants soit : un élément légal, moral et matériel. [...]
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