cas pratique, droit pénal, application de la loi pénale dans le temps, principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps, rétroactivité in mitius, lois pénales de fond, de forme
Vous arrivez en TD en avance, les bonnes résolutions de la rentrée étant toujours d'actualité. Vous prenez alors un café avec Yann. Le temps de relater votre été. Yann, ayant opté pour le TD en Droit des Affaires et vous sachant plutôt pénaliste, il vous interroge. Le soir du 21 juin 2015, il a fait l'objet d'un contrôle routier alors qu'il rentrait d'une soirée chez des amis. Les policiers ont procédé à un contrôle d'alcoolémie lequel s'est avéré positif. Le test faisait état d'une concentration d'alcool de 0,30 mg par litre d'air expiré.
[...] Mais en droit, ce principe d'application immédiate des lois de compétences et d'organisation judiciaires connaît une exception. Si au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, un jugement a été rendu en première instance, c'est le même ordre de juridiction qui reste compétent jusqu'au bout de la procédure. Donc dans ce cas on applique la loi antérieure. En l'espèce, la conductrice est convoquée pour un premier jugement. La procédure n'ayant pas été entamée, la loi supprimant le juge de proximité est immédiatement applicable, et la justiciable va devoir passer devant le tribunal de Police. [...]
[...] Toutefois en droit, l'article 112-1 al du Code pénal pose le principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps. Ainsi, une loi pénale nouvellement promulguée ne peut pas être appliquée à une action faite avant sa promulgation. En l'espèce, les faits reprochés à Grégoire ont eu lieu durant l'année scolaire 2010. La loi relative aux violences psychologiques n'est entrée en vigueur qu'en juillet 2010. Par conséquent, en vertu du principe de non- rétroactivité de la loi pénale dans le temps, cette loi ne peut pas être appliquée à cette situation. [...]
[...] Dès lors cette loi n'est pas plus douce que l'ancienne, puisqu'elle vient sanctionner une action qui ne l'était pas auparavant. La rétroactivité in mitius ne joue pas pour cette situation, donc cette plainte n'est pas recevable. On peut toutefois noter que Grégoire attend Alix tous les soirs à la sortie de la fac. Cela signifie qu'elle subit encore de telles violences. Elle peut dès lors déposer une nouvelle plainte pour celles postérieures à l'entrée en vigueur de la loi. [...]
[...] Elle est convoquée devant le juge de proximité mais elle a entendu que cette juridiction est amenée à disparaitre. Elle a peur du tribunal de Police et préfère passer devant un juge non professionnel pour implorer sa clémence. Qu'en pensez-vous ? C. Une plainte non recevable en juin 2010 serait-elle recevable aujourd'hui ? Ces derniers temps, Alix, votre colocataire est déprimée. Au détour d'une conversation vous essayez de la faire se confier. Elle vous raconte alors qu'elle repense à sa rupture. [...]
[...] Ainsi, la loi nouvelle étant plus sévère que celle en vigueur au jour de l'infraction, cette situation ne concerne pas le principe de rétroactivité in mitius, et la loi nouvelle n'est pas applicable. B. Une conductrice a emprunté une voie en sens interdit. Elle s'est fait arrêter par des agents de police, qui lui ont dressé une contravention. Elle est convoquée devant la juge de proximité, mais cette juridiction est amenée à disparaître. Devant quelle juridiction va-t-elle devoir passer ? En droit, l'article 112-2 du Code pénal prévoit que les lois pénales de fond sont soumises au principe de non-rétroactivité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
