Cas pratique nº 1 : - Charlie organise une fête dont le bruit dépasse les limites du supportable ; tellement insupportable que son voisin, Hugo, après lui avoir signifié depuis deux heures par des coups de balai du trouble occasionné, décide finalement d'aller le voir chez lui pour se plaindre en face à face.
- Kate et Sawyer quittent la fête de Charlie ; sur le chemin du retour, Sawyer en profite pour déclarer sa flamme à Kate qui ne partage pas ses sentiments. Furieux, il essaie de la violer pour assouvir ses désirs, mais il ne passera pas à l'acte du fait d'une défaillance physique momentanée.
- Sawyer se connecte à un forum de discussion destiné aux fans d'un groupe de chanteur. Il chatte avec une des fans, Shannon et lui fait des propositions de nature sexuelle.
Cas pratique nº 2 : - Jack Shepard, 30 ans, déjà condamné pour vol avec violence, décide en février 2010 d'escroquer monsieur John Locke en se faisant passer pour un assureur ; il arrive ainsi à se faire remettre un chèque de 2000 euros en faisant souscrire une fausse assurance à Locke.
- Les faits rapportent que Claire, mineure, est une multirécidiviste puisqu'elle a été condamnée deux fois pour violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Et à sa sortie de prison en janvier 2010, âgée de 17 ans, elle assassine le juge des enfants qui l'avait déjà condamnée.
[...] Les faits rapportent qu'à l'âge de treize ans, elle a commis sa première infraction ; qu'elle a récidivé à quatorze ans. Et à 17 ans, elle récidive de nouveau en commettant un assassinat. Mais elle pourrait être excusée du fait des lois du 05 mars 2007 et du 10 aout 2007 qui prévoient l'excuse de minorité pour les 16 -18 ans. L'excuse de minorité consiste en une diminution par deux des peines maximales encourues et, en cas de récidives, les peines planchers. [...]
[...] Cependant, Jack peut se voir appliquer d'autres peines car il semble être en situation de récidive . Les conditions pour caractériser une situation de récidive sont les suivantes : - La personne doit avoir été condamnée définitivement par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne (apport de la loi du 12 décembre 2005) à une peine - La condamnation pénale ne doit pas avoir été anéantie par l'effet d'une amnistie. En l'espèce, Jack a bien été condamné définitivement à une peine qui était de deux ans de prison ferme ; on ne sait pas si la juridiction est française ou d'un pays de l'union européenne ou étranger ; mais pour que ça soit plus facile, prenons les deux hypothèses proposées ci-dessus à savoir soit la juridiction française, soit celle d'un pays de l'Union européenne. [...]
[...] Il convient donc de s'interroger sur la responsabilité pénale de Sawyer puis des peines qu'il encourt La responsabilité pénale de Sawyer Qualification de l'infraction : - Elément légal : article 227-26 du Code pénal - Elément matériel : se caractérise par une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans et une mise en relation du mineur avec l'auteur des faits par un réseau de télécommunication En l'espèce, l'atteinte sexuelle découle des propositions faites par Sawyer qui sont à caractère sexuel ; la condition de minorité est également remplie car Shannon à quatorze ans. La proposition sur un mineur de quinze ans doit s'entendre comme inférieure à quinze ans. [...]
[...] Il convient de s'interroger d'abord sur la responsabilité pénale de Claire puis des peines qu'elle encourt (II). La responsabilité pénale de Claire Qualification de l'infraction : - Elément légal : article 221-3 - Elément matériel : il faut la mort d'autrui et une préméditation En l'espèce, le juge des enfants est bien mort. - Elément moral : la préméditation En l'espèce, les faits rapportent que Claire a assassiné le juge, ce qui laisse entendre qu'elle a prémédité son acte. Tous les éléments étant réunis, le crime d'assassinat est bien constitué. [...]
[...] L'article 132-18-1 du Code pénal prévoit les peines planchers pour les crimes commis en état de récidive légale. En l'espèce, c'est l'article 132-18-1 qui s'applique ; le juge ne peut pas prononcer une peine inférieure à quinze ans puisque le crime commis par Claire est puni de la réclusion à perpétuité (article 221-3 du Code pénal). Cependant, la loi de 2007 prévoit qu'il peut exister une souplesse dans les peines planchers ; en effet, les juges peuvent descendre en dessous de ces minimas dans deux hypothèses : En cas de première récidive mais en considérant les circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties de réinsertion présentés par celui-ci si la décision émane du tribunal correctionnel, ce dernier doit la motiver. [...]
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