Cas pratique 1
Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux policiers le rattrapent dans sa course et l'interpellent. Au cours de cette injonction, L'OPJ Sam Démange le fouille et découvre une lame de couteau noircie et trois barrettes de cannabis.
Cas pratique 2
Maguy Tare est gérant d'une SARL Ripoux. De 2001 à 2004 elle fait régler par le biais de sa société de nombreuses factures personnelles. Tenant personnellement la comptabilité, c'est la seule à être au courant de ses manigances. Dans le but de rester discrète sur ses manœuvres, elle ne dépose pas les comptes de sa société au greffe du tribunal de commerce préférant payer en contrepartie une amende. En 2008, un amant la dénonce au procureur de la République. Au terme de l'enquête qui a duré deux ans, le procureur reçoit la procédure et met six mois à la confier à un délégué du procureur pour un rappel à la loi. Ce délégué tombe malade et ne traite la procédure que deux ans et demi après l'avoir reçu. Maguy Tare ne se rend pas à la convocation du délégué qui six mois plus tard la renvoie au procureur avec un rapport d'échec de la mesure. Le procureur souhaite poursuivre Maguy Tare devant le tribunal correctionnel ou en CPRC. Il convient de rappeler que le délai de prescription pour un délit est de 3 ans.
Cas pratique 3
Jean Shit demeure à Marseille, il est arrêté au volant de son véhicule. Il reconnaît qu'il consomme régulièrement de la résine de cannabis et qu'il conduit alors qu'il vient de fumer du cannabis. Les analyses médicales le confirment. Le procureur de Reims envoie une copie de la procédure pour les faits concernant la consommation de produits stupéfiants à son collègue de Marseille. Le procureur de Marseille ordonne alors un rappel à la loi contre Jean Shit. Estimant qu'il a déjà été condamné pour ces faits lors du rappel à la loi ordonné par le procureur de Marseille, Jean Shit est pourtant convoqué au tribunal correctionnel de Reims pour cette fois ci conduite sous l'emprise de produits stupéfiants.
Cas pratique 4
Le beau-père d'Audrey, Alain Festou aurait commis sur elle des agressions sexuelles. Ces faits ont été rapportés par dénonciation par la grand-mère d'Audrey, Renée Testin auprès d'un médecin hospitalier et d'une assistante sociale. Dans leur fonction ces deux professionnels ont rapportés ces faits aux autorités judiciaires et administratives. Pourtant cette dénonciation n'est que le fruit d'une dénonciation mensongère qu'alléguait Renée Testin qui avait par ailleurs fait apprendre par cœur des phrases à sa petite-fille Audrey parce que Renée Testin détestait Alain Festou. Renée Testin est condamnée par le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse. Les membres de la famille Festou s'étant constitués partie civile, le tribunal leur a alloué des dommages et intérêts.
Cas pratique 5
Un parfumeur est poursuivi pour l'infraction à la réglementation sur la publicité des prix. Les procédés que le parfumeur utilisait modifiaient l'image du parfum dont la renommée était internationale et portaient atteinte à la concurrence. La fédération des industries de la parfumerie veut se constituer partie civile.
[...] Raisonnement En droit positif, un procès-verbal anonyme est-il de droit ? Un procès-verbal anonyme peut-il être utilisé pour constater une infraction à la loi pénale dans le cadre de la procédure de flagrance ? Définition de la flagrance en droit positif : au terme de l'article 53 du CPP, la flagrance est une infraction, crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Divers cas de flagrance sont prévus en droit positif soit par le législateur soit par la jurisprudence. [...]
[...] Mais le magistrat qui ne respecte pas ces prescriptions risque des sanctions disciplinaires allant du simple rappel à l'ordre jusqu'à la révocation. Autrement dit, un acte qu'aurait pris un magistrat de rang inférieur reste valable et la hiérarchie ne peut pas revenir en arrière, le parquet doit conserver l'application de l'acte. Cependant, des mesures disciplinaires sont soumises à l'avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature pour tout magistrat ayant commis une faute. Pour une faute reposant sur un manque de loyauté Solution : En ce qui concerne la réouverture et la poursuite d'un dossier par un magistrat qui a été préalablement classé par un magistrat de rang supérieur, compte tenu des caractères du ministère public, le parquet représentant une unité commune, le magistrat qui en premier lieu prend une décision la prend au nom et en place du parquet dans sa globalité. [...]
[...] En considérant que Jean Aymare est majeur, le CRPC peut donc lui être proposé. De même étant donné que ce dernier a expressément reconnu les faits qui lui sont reprochés à savoir la consommation et la vente de stupéfiants, la CRPC peut dans ce cas lui être également proposée. Ensuite, et comme le prescrit le droit positif la demande de la CRPC peut donc être d'office par le procureur ou bien être faite par l'auteur de l'infraction ou par son avocat ou bien. [...]
[...] Qualification juridique des faits : Dans ce cas, la fédération des industries de la parfumerie veut se constituer partie civile. Il faut donc qu'elle soit victime directe de l'infraction du parfumeur. Il est donc question ici de l'exercice de l'action civile à une autre personne que la victime elle-même. Question de droit : La fédération des industries de la parfumerie peut-elle se constituer partie civile alors qu'elle ne subit pas directement le dommage ? Raisonnements : On vient de le voir dans le cas pratique précédent, l'action civile sert pour réparer le préjudice subi par la victime directement causé par l'infraction. [...]
[...] Le CPP aux articles 17 et 20 octroie divers pouvoirs aux OPJ et aux APJ. Ainsi concernant les OPJ et selon l'article 17 du CPP le législateur leur a donné cinq missions à savoir : - l'exercice des pouvoir définis à l'article 14 du CPP autrement dit la constatation des infractions à la loi pénale, puis la recherche et le rassemblement des preuves si une information n'est pas ouverte ou si elle l'est d'exécuter les délégations des juridictions d'instruction ; - la réception des plaintes et des dénonciations, - la prononciation des enquêtes préliminaires ; - les pouvoirs en cas de crime ou de délit flagrant (art à 67 du CPP) ; - enfin le recours direct de la force publique pour l'exécution de leur mission. [...]
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