Un particulier (X.) a vendu à un autre particulier (Y.) un lot de dix chaises au moyen d'un contrat de vente avec réserve de propriété jusqu'au complet versement du prix. Le vendeur n'a pas été payé le jour de la livraison car l'acheteur à prétexté ne pas avoir de
moyens de paiement sur lui. Le lendemain, le vendeur revient voir l'acheteur et découvre que trois chaises ont été revendues. Le vendeur décide donc de reprendre les sept autres chaises par la force et déclare à l'acheteur de vouloir en rester là. L'acheteur a acquis
gratuitement trois chaises qui lui ont rapporté de l'argent grâce à leur revente.
Y a-t-il dans ces faits une infraction?
[...] L'acheteur a acquis gratuitement trois chaises qui lui ont rapporté de l'argent grâce à leur revente. Y a-t-il dans ces faits une infraction? Concernant Y.: Y. a-t-il commis une extorsion? L'article 312-1 du code pénal dispose que l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. En l'espèce, il n'obtient pas les chaises par violence. [...]
[...] a-t-il commis un abus de confiance? L'article 314-1 du code pénal dispose que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé En l'espèce, les chaises n'ont pas été remises à titre précaire ce qui fait que cette infraction n'est pas constituée. Donc Y. [...]
[...] Donc il n'y a pas d'extorsion. Y. a-t-il commis un vol? L'article 311-1 du code pénal dispose que Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui Le voleur doit prendre, enlever, ravir la chose (Crim novembre 1837). Cela exclu les cas où la victime remet la chose volontairement. En l'espèce, X. donne volontairement les chaises à Y. alors même qu'il n'a pas été payé. Donc Y. n'a pas commis de vol. [...]
[...] Comme il existe la possibilité pour les numéros de téléphone fixe d'être sur liste rouge pour éviter qu'il apparaissent sur l'annuaire et donc évité de se faire déranger par n'importe qui, on peut considérer que c'est bien un bien quelconque visé par l'article 313-1 du code pénal. Donc il y a bien une escroquerie commise par la fan. cas Un salarié qui est comptable salarié d'une société, nourri des soupçons d'une fraude fiscale des dirigeants en étudiant les pièces dont il a la détention pour l'exercice de sa fonction. [...]
[...] Néanmoins, dans la distinction entre les meubles et les immeubles, on considère que seul les meubles peuvent être volés car les immeubles sont par définition ni déplacés ni dissimulés. Dans les cas où il existe un contrat et qu'il existe une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement du prix et que l'acheteur vient reprendre son bien qui n'a pas été payer alors il ne commet pas de vol car le vol ne peut porter que sur la chose d'autrui (Cass. [...]
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