Cas pratique : le vol par effraction

Extraits

[...] Il semble intéressant de se poser la question suivante: le résultat n'étant pas atteint, s'agit-il d'une tentative d'infraction? Nous allons voir tout d'abord qu'il y a eu commencement d'exécution de l'infraction puis désistement de Jean Le commencement d'exécution de l'infraction La définition du commencement d'exécution de l'infraction est abandonnée aux juges. La définition qu'il en apporte est composée d'un élément objectif et d'un élément subjectif. L'élément objectif: Les actes doivent avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation de l'infraction, s'ils avaient été continués il y aurait eu à coup sûr la consommation de l'infraction qui correspond à la quatrième phase du chemin criminel En l'espèce, tel est le cas. [...]

[...] Si les juges décident que le désistement a été volontaire, Jean bénéficiera d'une relaxe; mais s'ils estiment qu'il y a hésitation dans la recherche de la cause déterminante au désistement, Jean sera retenu coupable du chef d'accusation de tentative de vol, en référence à l'article 121-5 du Code pénal qui dispose que la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a pas été suspendue ou n'a pas manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur De plus, il ressort de l'énonciation des faits que Jean a pénétré dans la maison par effraction en brisant une fenêtre. On peut en déduire qu'il sera poursuivi du chef d'accusation de tentative de vol avec effraction. Mais si Jean est relaxé, il demeura poursuivi pour effraction. [...]

[...] Peut-on reprocher à Jean et à Pierre d'avoir commis une tentative de vol avec effraction? Nous étudierons tout d'abord le cas de Jean puis le cas de Pierre (II). Le cas de Jean Jean projette de cambrioler une demeure, puis entre par effraction dans celle-ci, pris de panique, car il a entendu un bruit, il sort de la maison et se fait interpeller par des policiers. La commission d'une infraction nécessite la succession de plusieurs étapes qui constitue l'inter criminis Dans le cas de Jean, les trois premières phases qui constituent la résolution criminelle, la préparation de l'infraction envisagée et l'exécution de l'infraction sont accomplies; mais il n'y a pas consommation de l'infraction. [...]

[...] Il semble intéressant de se poser la question suivante: le résultat n'étant pas atteint, s'agit-il d'une tentative d'infraction? Nous allons voir tout d'abord qu'il y a eu commencement d'exécution de l'infraction puis l'hypothèse de la tentative infructueuse Le commencement d'exécution de l'infraction La définition du commencement d'exécution de l'infraction est abandonnée aux juges. La définition qu'il en apporte est composée d'un élément objectif et d'un élément subjectif. L'élément objectif: Les actes doivent avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation de l'infraction, s'ils avaient été continués il y aurait eu à coup sûr la consommation de l'infraction qui correspond à la quatrième phase du chemin criminel En l'espèce, tel est le cas. [...]

[...] Donc en référence à l'article 121-5 du Code pénal, qui dispose que la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur Pierre a commis une tentative de vol. De plus, il ressort de l'énonciation des faits que Pierre a pénétré dans la maison par effraction en brisant une fenêtre. On peut en déduire qu'il sera poursuivi du chef d'accusation de tentative de vol avec effraction. [...]