Cas pratique: tentative d'infraction

Extraits

[...] Cela n'est pas du tout le cas en l'espèce, donc ce moyen de défense est à écarter. On a aussi le commandement de l'autorité légitime qui est un fait justificatif qui supprime le caractère délictueux d'un acte accompli en exécution d'un ordre donné par une autorité compétente et légitime à moins que cet ordre soit manifestement illégal. Tout d'abord, il faut que l'ordre ne soit pas illégal et il faut que l'ordre provienne d'une autorité légitime. En l'espèce, on peut dire que l'ordre est illégal car on incite quelqu'un à commettre une infraction pénale et M. [...]

[...] Charles sera en vertu de l'article R.635-1 du Code pénal auteur d'une contravention car c'est lui qui a fracturé la porte et M. Charles sera complice par instigation car on peut très bien être complice par instigation même si le fait principal punissable est une infraction de contravention, et c'est lui qui a amené M. Paysan a commettre l'infraction. La connaissance de la loi est présumée en vertu du vieil adage nul n'est censé ignoré la loi et l'intention de commettre l'infraction est sans doute matérialisée par la fracture de la porte elle-même. [...]

[...] Décidé à lutter contre ce fléau, il organise, avec ses compagnons, une expédition nocturne dans la serre de l'institut scientifique voisin, dans laquelle sont cultivés des plants de sauge transgénique à des fins expérimentales. Le jour il est au lit avec un bon rhume. Il ordonne donc son ami Charles d'y aller à sa place, avec les autres. Au moment où Charles est en train de fracturer la prote de la serre, des chercheurs de l'institut surgissent et l'empêchent de pénétrer dans le local. Charles et Paysan sont poursuivis devant le TC de Millau. Cités pour quelles infractions, ils peuvent être poursuivis et qu'elles sont les peines encourues. [...]

[...] En l'espèce, on ne pourrait pas parler de contrainte physique car l'agent n'était pas atteint dans sa liberté de mouvement, d'action. Mais il y a contrainte morale quand l'agent a commis un acte avec un sentiment de peur, de crainte n'a pas été libre dans sa décision. La contrainte qui a pour origine des menaces à condition que ces pressions soient autres que citées par la jurisprudence doit être assez directe et pressante pour enlever au prévenu sa liberté. Seule la contrainte morale externe est exonératoire de responsabilité, quand c'est interne, quand le sentiment qui a poussé l'agent à agir a pour source des dispositions propres de son esprit : passion, pulsion, conviction .Cela ne peut pas être exonératoire de responsabilité. [...]

[...] Ce principe, issu du droit de l'environnement, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable Il a accédé au rang de règle obligatoire, mais sa nature juridique exacte et sa portée sont encore incertaines. Pour la doctrine, cette règle a une portée trop générale et même si elle est intéressante, il est assez difficile de la rendre applicable dans le droit français, c'est une règle symbolique en quelque sorte. Donc, on ne saurait l'appliquer au cas d'espèce. [...]