Monsieur Bouigre est président du Conseil d'administration de la société Bouigre Constructions réalisant actuellement plusieurs maisons individuelles.
Monsieur Laforge, directeur général de la société Bouigre Construction décide d'avoir un recours à un sous-traitant pour la réalisation des fondations, il fait appel à la SARL Eiffige en raison des prix attractifs qu'elle pratique, ne déclarant pas ses ouvriers. Par ailleurs Monsieur Laforge convient avec la SARL Eiffige qu'aucune facture ne sera établie concernant les travaux sous-traités.
Par ailleurs, dans le même temps, Monsieur Bouigre décide d'emprunter une bétonneuse non utilisée par les ouvriers afin de réaliser des travaux dans sa propriété.
Plus tard, il sera prévenu par un coup de téléphone qu'un de ses employés, Monsieur Truelle, a fait une chute mortelle en tombant d'un échafaudage.
La visite, le lendemain, de l'inspection un travail nous apprend que les échafaudages et les tenues des ouvriers ne sont pas conformes à la réglementation. Monsieur Bouigre rejettera la faute sur Monsieur Fayot, un de ses ouvriers, qui selon lui était chargé de veiller au respect des normes de sécurité sur le chantier. Quelle est alors la responsabilité pénale des différents protagonistes pour les différentes infractions commises ? Nous étudierons la responsabilité des différents protagonistes en procédant infraction par infraction à savoir : le délit de travail dissimulé (I), l'absence de facturation (II) puis l'homicide involontaire (III).
[...] De plus, il précise que l'acheteur doit la réclamer. En l'espèce, c'est d'un commun accord que les sociétés Bouigre et Eiffige ont décidé de ne pas établir de facture pour les travaux sous-traités. Il reste donc imputable à la société Bouigre de ne pas avoir réclamé une facturation, au même titre qu'il est imputable à la société Eiffige de ne pas avoir établi de facture. Nous sommes donc dans le champ d'application de l'article L441-3 du code de commerce puisque l'acheteur, la société Bouigre Constructions, est tenu de réclamer une facturation conforme au droit en vigueur. [...]
[...] Responsabilité de la société Bouigre Constructions S'agissant d'une personne morale, la responsabilité pénale devra être abordée en distinguant le domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales Domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales Afin d'être dans le domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales, deux conditions préalables sont nécessaires, il faut que la personne morale puisse être pénalement responsable et que l'infraction dont elle est susceptible d'être déclarée coupable soit légalement incriminée a. Une personne morale pénalement responsable Cf : Partie I. D. [...]
[...] Nous sommes donc dans le domaine d'application de la responsabilité pénale de la personne morale. Abordons alors les conditions nécessaires à sa mise en œuvre. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est une responsabilité d'emprunt, ce qui signifie que dès lors que l'on a trouvé l'organe ou le représentant, on impute l'infraction à la personne physique et donc automatiquement à la personne morale. Cette condition posée par l'article 121-2 alinéa 3 du Code pénal est contenue dans l'expression : des infractions commises, pour le compte [de la personne morale], par leurs organes ou représentants Ceci a été appliqué dans de nombreux arrêts dont fait partie l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 2 décembre 1997 consacrant ainsi cette théorie. [...]
[...] L'absence de facturation Deux protagonistes sont ici potentiellement susceptibles d'être déclarés coupables d'avoir omis de facturer des activités commerciales : - la société Eiffige - la Société Bouigre Constructions Responsabilité de la SARL Eiffige S'agissant d'une personne morale, la responsabilité pénale devra être abordée en distinguant le domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales Domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales Afin d'être dans le domaine d'application de la responsabilité pénale des personnes morales, deux conditions préalables sont nécessaires, il faut que la personne morale puisse être pénalement responsable et que l'infraction dont elle est susceptible d'être déclarée coupable soit légalement incriminée a. Une personne morale pénalement responsable Cf : Partie I. A. [...]
[...] Mais le cas pratique ne fait apparaître aucune délégation de pouvoir en matière de sécurité, il s'agit juste d'une compétence donnée oralement par le président du Conseil d'administration. Or sans délégation écrite de compétence, c'était le responsable de la société Bouigre Constructions qui était toujours chargé de surveiller l'application ou de faire appliquer les normes de sécurité. Quand bien même il y aurait eu délégation écrite de compétence en matière de sécurité et de respect des normes de sécurité, ce même arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu en date du 26 juin 2001 nous dit que la délégation n'enlève en rien, au chef d'entreprise, son pouvoir de contrôle. [...]
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