Cas pratique sur la responsabilité pénale du médecin de garde

Extraits

[...] Pour engager la responsabilité du médecin de garde, il faut donc qu'elle ait commis une faute qualifiée, donc une faute délibérée ou caractérisée. Ces fautes sont visées par l'article 121-3 alinéa 4 du NCP : Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. [...]

[...] Il est donc question de savoir si la responsabilité pénale du médecin de garde peut être recherchée. Il convient d'abord d'étudier le lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage : la cause directe de la mort de la victime est le malaise cardio-vacsulaire dont elle souffrait, la faute du médecin ne peut donc qu'être indirectement la cause de son décès. Depuis la loi du 12 juillet 2000, la faute simple ne peut engager la responsabilité de son auteur que si celui-ci est la cause directe du préjudice. [...]

[...] Cas pratique sur la responsabilité pénale du médecin de garde Dans la nuit du 17 au 18 février 2009, à 2 heures 49, un enfant âgé de 10 ans appela le service d'aide médicale d'urgence (SAMU) afin que son père, subitement pris d'un malaise, fût secouru. Le médecin régulateur, diagnostiquant un simple état grippal, fit contacter la généraliste de garde, elle-même réquisitionnée par le préfet en raison d'une grève de praticiens. Le répondeur du téléphone fixe du médecin renvoya à son numéro de portable, mais les appels émis sur celui-ci n'aboutirent qu'à une messagerie vocale précisant que la destinataire était en visite. [...]

[...] Elle s'était donc sciemment mise dans une situation où il était quasi impossible de la joindre, on peut alors considérer qu'elle a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage le simple fait de laisser son numéro de portable sur son répondeur pour la joindre étant difficilement en mesure de pallier à ce souci de communication, quand bien même aucun autre incident ne s'était produit depuis des mois malgré les mêmes diligences de sa part. En tant que médecin, elle ne peut nier connaître le risque d'un malaise cardio-vasculaire sous sa garde. Elle ne peut de plus se dégager de sa responsabilité en invoquant la présence d'autres services d'urgence à même d'intervenir dans le secteur, puisque l'obligation qui pèse sur une autre personne n'a jamais permis de se dégager de sa propre obligation. [...]

[...] Il résulte d'une expertise que la victime est finalement décédée des suites d'un malaise cardio-vasculaire, et qu'une intervention avant le second appel de son fils eût pu enrayer le processus mortel qui l'a emportée. Des poursuites pour homicide involontaire sont envisagées, particulièrement contre le médecin de garde. Correction En l'espèce, un jeune garçon contacte le SAMU alors que son père est pris d'un malaise. Le médecin régulateur pose un mauvais diagnostic et contacte la généraliste de garde, réquisitionnée par le préfet en raison d'une grève. [...]