cas pratique, responsabilité pénale, commanditaire, complice, Code pénal, violence, infraction
Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire que soient cumulativement réunis un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Les articles 222-7 et 222-8 du Code pénal incriminent le fait que des violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner. Ici, il y a bien eu violence ainsi que mort de la victime donc l'élément légal est bien constitué. Pour que l'élément matériel soit constitué, il faut rapporter la preuve d'un comportement, d'un résultat, et d'un lien de causalité entre les deux. En l'espèce, le comportement est une commission puisque Xécutant frappe la victime de plusieurs coups de bâton sur la tête. Il y a bien survenance d'un résultat puisque il est précisé que la victime « succombera à ses blessures deux jours plus tard », c'est-à-dire deux jours après avoir été violemment frappée. On constate donc également l'existence d'un lien de causalité puisque la victime succombe à ses blessures. Les trois composantes de l'élément matériel sont donc ici réunies.
[...] Les trois composantes de l'élément matériel sont donc ici réunies. Enfin, la constitution d'une infraction suppose également l'existence d'un élément moral. Dans ce cas, l'intention est requise afin de constituer l'élément moral. L'élément intentionnel de l'infraction consiste dans la volonté de commettre l'acte, quel que soit le mobile, et non dans la volonté d'infliger le dommage qui en a été la conséquence. Ici on peut rapporter la preuve d'un dol général, c'est-à-dire une volonté de l'acte positif en ayant conscience de violer la loi pénale. [...]
[...] Par conséquent, même si les éléments matériels (provocation, fourniture d'instruction et fourniture d'arme) et moraux (Alain Stigateur a chargé Xécutant de rouer de coups Alain Prudent en sachant qu'il violait la loi pénale) de la complicité apparaissent constitués en la personne de Alain Stigateur, sa responsabilité pénale ne peut pas être recherchée du chef de complicité de tentative de violence. On parle dans ce cas de provocation non suivie d'effets En revanche, suivant la démonstration conduite précédemment à propos de Xécutant, Alain Stigateur pourra également faire l'objet de poursuites du chef de délit de participation à une bande dangereuse. Il encourt à ce titre une peine d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]
[...] Cela peut s'expliquer par le fait que lorsqu'on tente une violence, on ne peut pas prévoir le résultat de celle-ci (par exemple une ITT inférieure ou supérieure à 8jours) dont dépendent l'incrimination et la peine encourue. La tentative de violence n'est donc pas incriminée par la loi pénale et on ne pourra donc rechercher la responsabilité pénale de Xécutant sur ce chef d'accusation. Il convient dès lors de se pencher sur l'infraction de délit de participation à une bande dangereuse. On aurait pu dans un premier temps être tentés de rechercher la responsabilité pénale de Xécutant du chef d'association de malfaiteurs. [...]
[...] B/Responsabilité pénale de Alain Stigateur On peut songer à rechercher la responsabilité pénale de Alain Stigateur du chef de la complicité de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou d'association de malfaiteurs. Pour être caractérisée, la complicité nécessite la réunion de trois conditions : une infraction principale punissable, un élément matériel et un élément moral. En ce qui concerne l'infraction principale punissable, celle-ci existe, car comme nous l'avons vu elle consiste en une infraction de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. [...]
[...] On va donc rechercher la responsabilité pénale de Xécutant du chef de délit de participation à une bande dangereuse. L'article 222-14-2 du Code pénal définit ce délit comme Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens Il y a bien dans ce cas une préparation de violences volontaires donc la participation à une bande dangereuse peut être recherchée. [...]
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