Cas pratique : la mise en danger d’autrui et la juridiction compétente

Extraits

[...] Il faut maintenant déterminer la nature de l'infraction pour déterminer quelle est la juridiction compétente. II) Des peines encourues dépend la juridiction compétente Nous verrons tout d'abord quelles sont les peines encourues par les délinquants puis nous montrerons que le Tribunal correctionnel [est] compétent Les peines encourues par les délinquants La mise en danger d'autrui est punie d'un an d'emprisonnement et de d'amende. ( art. 223-1 du Code pénal). Les deux garçons âgés de 18 et 20 ans sont tous les deux majeurs et ne pourront donc pas bénéficier d'une atténuation de la peine par rapport à la minorité. [...]

[...] Ils sont alors auteurs d'un dol éventuel. Ce dol n'est pas classé dans les infractions intentionnelles, car l'intention ne concerne que l'acte et non pas le résultat. En l'espèce, aucun résultat ayant eu lieu, il ne peut s'agir que d'une faute de mise en danger délibérée et non pas d'une faute d'imprudence qui demande obligatoirement la présence d'un résultat. L'article 223-1 du Code Pénal punit le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement L'infraction des deux fils de Madame Thémis répondant exactement aux critères énoncés ci-dessus, ils seront poursuivis pour mise en danger d'autrui. [...]

[...] Des peines encourues nous allons maintenant déterminer la juridiction compétente. Le Tribunal correctionnel compétent Pour connaître la nature de l'infraction, on regarde quelle est la peine encourue. Ceci nous permettra de déterminer à quelle classe de l'article 111-1 du Code pénal l'infraction en question. Les crimes sont punis de réclusion ou de détention, les délits d'emprisonnement et/ou d'une amende supérieure ou égale à les contraventions d'une amende inférieure ou égale à ( en cas de récidive). En l'espèce, l'infraction commise est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 d'amende, il s'agit alors d'un délit. [...]

[...] L'infraction commise ici n'est donc pas une intention liée au résultat il ne peut donc s'agir d'une infraction matérielle. Il ne reste alors plus le choix, nous sommes face à l'exécution d'une infraction formelle. La caractéristique de cette infraction est qu'elle s'attache au comportement du délinquant et non pas au résultat. Elle est consommée par la seule action ou omission incriminée, peu importe que le résultat correspondant ait été ou non suivi d'effet. Il s'agit maintenant s'il y a eu intention ou non dans l'infraction commise. [...]

[...] Ce dernier prit alors un arrêté interdisant les soirées rave et autres technivals dans la carrière en question à compter du 1er décembre 2003 Au printemps 2004, les deux fils organisèrent quand même leur fête violant ainsi l'arrêté du Préfet. Celle-ci se passa sans accident par chance pour les deux garçons. Le procureur de Melun envisage désormais de les poursuivre. Il conviendra alors de savoir si ces poursuites sont possibles et sur quel fondement, mais aussi quelles sont les juridictions compétentes et les peines pouvant être prononcées. Nous montrerons tout d'abord qu'il s'agit ici de la mise en danger d'autrui puis nous verrons que des peines encourues dépendent de la juridiction compétente (II). [...]