Cas pratique, légitimité d'une demande de réparation pour préjudices, article 1242 du Code civil, article 1240 du Code civil, préjudice matériel, principe de la perte de chance, nomenclature Dinthilac, préjudices corporels, préjudice d'agrément, préjudice écologique, loi sur la biodiversité, article 1246 du Code civil
Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le conducteur d'un camion-citerne transportant des produits toxiques a foncé dans le jardin de Monsieur Duce et l'ensemble des produits toxiques se sont déversés dans son sous-sol. Cet espèce pose question : Monsieur Duce est-il légitime à demander la réparation pour l'ensemble des préjudices qu'il a subis à la suite de ces deux accidents ?
[...] En l'espèce, des produits toxiques se sont rependus dans le soul sol de Monsieur Duce. On peut craindre un grave préjudice écologique, le produit a pu contaminer le jardin, mais également le sol. La contamination peut alors avoir des conséquences graves concernant même le voisinage de Monsieur Duce. Il pèse alors sur lui la peur de se savoir contaminé par un produit toxique dont il ignore tout de sa nature. Il pourrait développer une grave maladie, les cas de cancer ayant augmenté de en 20 ans notamment à cause du fait de la pollution chimique. [...]
[...] Mais si tel est le cas, on peut penser que ces derniers pourront demander une réparation en tant que victimes par ricochet pour le préjudice personnel, mais indirect consécutif à l'accident de Monsieur Duce. En effet, un traumatisme crânien peut être lourd de conséquences sur les proches de la victime. Un préjudice difficile à imputer : le préjudice d'agrément À la suite d'un dommage, les juges peuvent constater un préjudice d'agrément. Dans une décision du 28 mai 2009, la Cour de cassation a donné une définition du préjudice d'agrément : il « vise exclusivement l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir ». [...]
[...] En l'espèce s'agissant du traumatisme crânien il est difficile de faire évaluation de ce handicap dans sa totalité, car il peut être tardif dans son apparition. Néanmoins il est certain que des frais médicaux devront être engagés, à la fois pour son traumatisme, mais également pour sa dent cassée. Ces interventions médicales pourront se relever douloureuses. De plus avant une intervention médicale, une dent cassée affectera physiquement la victime. Enfi,n on peut penser qu'à la suite de ce traumatisme Monsieur Duce aura du mal à effectuer certaines tâches du quotidien. [...]
[...] Si le préjudice matériel est prouvé, sa réparation est assez simple. En effet, la valeur des biens matériels est aisément appréciable. Il faut distinguer les choses de genre, c'est à dire les biens qui n'ont pas d'individualité, des corps certains qui sont des biens uniques. Dans le cas d'une chose de genre, la valeur de la réparation est égale à la valeur de remplacement du bien. C'est ce que précise la deuxième chambre civile dans une décision du 4 février 1982. [...]
[...] En l'espèce après l'accident le contrat de vente que Monsieur Duce voulait conclure a été annulé. Cependant en dépit de l'accident la signature de ce contrat n'était pas certaine. En effet, le partenaire contractuel de Monsieur Duce lui avait fait part de ses doutes quant à sa certitude de vouloir conclure le contrat. Aussi Monsieur Duce ne pourra pas demander réparation à Madame Bourte à raison de la perte de chance de ne pas avoir pu conclure un contrat de vente. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
