Droit à l'image, dénonciation calomnieuse, diffamation, fausse plainte, dommages et intérêts, article 29 de la loi du 29 juillet 1881, article 226-10 du code pénal, article 9 du code civil
Il s'agit d'un cas pratique de droit pénal : Mme Y souhaite connaitre les recours dont elle dispose contre M. X qui a déposé une fausse plainte contre elle. Plusieurs options sont envisagées. Les réponses sont précises et argumentées, en citant les références du Code pénal et de la jurisprudence.
[...] Il semble donc qu'aucune plainte ne puisse être déposée par Mme Y. Par ailleurs, selon l'énoncé, la preuve que Mme Y ait détruit le champ ne peut être rapportée par cette photo puisqu'en l'espèce il s'agit d'une preuve imparfaite : on ignore si cette image fait l'objet d'un horodatage officiel et il n'y a aucune certitude sur le lieu de prise ou sur la non-falsification de l'image. L'image doit être authentifiée par un huissier au préalable. Finalement, l'image n'a aucune force probante et a été capturée de dos de sorte que Mme Y semble difficilement identifiable. [...]
[...] Cet élément reste toutefois à prouver. Droit à l'image L'article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Ensuite, l'article 226-1 du code pénal puni quant à lui d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. [...]
[...] Sur la base d'un autre motif ? Vous argumenterez vos conclusions en vous référant au Code pénal et à la jurisprudence. Diffamation L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la liberté d'expression définit la diffamation comme « une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne ». (Élément matériel) Il existe deux types de diffamation : Publique : Diffamation pouvant être entendue par un public totalement externe à la victime. [...]
[...] Plainte mensongère déposée en gendarmerie Énoncé M. agriculteur, dépose plainte à la gendarmerie contre Mme en l'accusant d'avoir volontairement détruit une partie de son champ de blé. Il déclare vouloir obtenir des dommages et intérêts de euros pour le préjudice subi. A l'appui de ses accusations, il produit une photo, prise par une caméra, où l'on voit Mme Y de dos devant un champ, sans que l'on puisse établir si elle touche ou non les plants. Mme Y conteste les faits qui lui sont reprochés. [...]
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