Cas pratique sur la responsabilité pénale des dirigeants

Extraits

[...] Alors que selon l'article 121-3 alinéa 3 du Code pénal, le prévenu sera considéré auteur indirect lorsque la faute commise n'a qu'un lien de causalité indirecte avec la survenance du dommage. Cet article énonce en effet les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer Il ressort à la lecture de cet article qu'il vise l'hypothèse où l'auteur n'a fait que contribuer à la situation qui a amené le dommage, ou bien le comportement de celui qui devait agir et ne l'a pas fait. [...]

[...] La jurisprudence a en effet dégagé le principe d'une responsabilité pour les infractions à la réglementation. "La responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation " Cass. crim déc Il en est ainsi en particulier pour les infractions au Code du travail Cass. crim janvier 1975. La loi du 10 juillet 2000 relative à la responsabilité pénale pour des délits d'imprudence ou de négligence a tendu à mieux circonscrire la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelle notamment en matière d'homicide et de blessures involontaires. [...]

[...] Néanmoins dans le cas d'une faute de mise en danger délibéré ou d'une faute caractérisée, l'engagement de la responsabilité pénale de la SARL n'exclut pas celle du gérant auteur ou complice des mêmes faits. En effet, on peut poursuivre à la fois la personne morale et la personne physique ou indépendamment. Les peines applicables aux personnes morales sont mentionnées aux articles 131-37 à 131-49 du Code pénal. B Les causes d'exonération La personne morale ne bénéficie pas des mêmes causes de non imputabilité de la faute que la personne physique. Ainsi l'existence d'une faute ordinaire commise par la personne physique ne pourra exonérer la personne morale de sa responsabilité pénale. [...]

[...] A défaut il pourra être déclaré coupable d'homicide involontaire par imprudence ou négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et encourir une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende L'éventuelle exonération à la responsabilité pénale Il existe cependant des causes de non imputabilité de la faute permettant ainsi une relaxe du chef d'entreprise l'exonérant de sa responsabilité pénale La présence d'une faute ordinaire ou l'absence de faute En cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage, on ne peut retenir à l'encontre du prévenu qu'une faute de mise en danger délibéré ou une faute caractérisée pour engager sa responsabilité pénale. Ce qui exclut en conséquence la faute simple, en effet celle ci ne suffira pas à engager la responsabilité pénale du prévenu. [...]

[...] En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende La caractérisation de la faute commise La loi du 10 Juillet 2000 soumet la responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un dommage à la preuve d'une faute plus grave. Cette faute peut alors prendre la forme soit d'une mise en danger délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement soit d'une faute caractérisée quand celle ci expose autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer. [...]