Cas pratique en droit pénal relatif à la notion de faits justificatifs

Extraits

[...] Le présent cas pratique relève des notions de faits justificatifs. Il nous amène à consacrer l'état de nécessité concernant l'excès de vitesse et le refus d'obtempérer de la part du délinquant ainsi que la notion de légitime défense en lien ici à des violences involontaires (II). I – Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter Le délinquant n'a pas respecté la limitation de vitesse, un agent de police lui a donc fait signe de s'arrêter, mais il refusa, se justifiant qu'il avait un rendez-vous important engageant l'avenir de sa société, et qu'il allait être en retard. [...]

[...] Au juge revient la tâche de comparer les valeurs sociales en concours. En l'espèce, l'excès de vitesse mêlé au refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter met de manière manifeste en danger la vie d'autrui. Autrement dit, nous avons d'un côté la préservation de la vie humaine, et de l'autre l'intérêt économique de l'entreprise et de ses employés. Par conséquent, l'état de nécessité semble dépourvu de toute légitimité, de la même manière que les différents faits justificatifs énumérés ci-dessus. L'article L233-1 du Code de la route prévoit que le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. [...]

[...] Les faits justificatifs sont des « circonstances objectives, indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l'infraction pénale » (Merle et Vitu). Ils constituent des circonstances extérieures à l'agent, qui retirent aux faits leur caractère d'infraction pénale. Ces derniers se scindent en trois catégories : l'accomplissement d'un devoir, l'exercice d'un droit, et l'état de nécessité. De fait, il convient de définir chacun d'eux afin d'y trouver un moyen de défense applicable au délinquant. Ainsi, l'article 122-4 du Code pénal prévoit deux faits justificatifs issus de l'idée d'exécution d'un devoir. [...]

[...] L'accomplissement d'un devoir étant mis de côté, il s'agit maintenant de faire appel à l'exercice d'un droit. Le principe est que l'individu ne peut se faire justice soi-même (voir les théories liées au pacte social, Du Contrat social de Rousseau, Léviathan de Hobbes et Second traité du Gouvernement civil de Locke). Cependant, l'individu qui fait l'objet d'une agression dont les forces de l'ordre n'ont pas connaissance et ne peuvent par conséquent le placer sous protection peut exceptionnellement se défendre lui-même. [...]

[...] Ainsi, l'article 122-4 du Code pénal prévoit deux faits justificatifs issus de l'idée d'exécution d'un devoir. Il s'agit de l'ordre de la loi, et du commandement de l'autorité légitime. Selon l'article 122-4, alinéa l'infraction peut être justifiée lorsqu'elle était prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires. Un acte prescrit est une injonction (ordre, prescription) contenue dans un texte législatif ou réglementaire, qui impose d'accomplir un acte par ailleurs incriminé. L'acte autorisé est une permission de la loi, du règlement ou de la coutume. [...]