Cas pratique de droit pénal relatif à la complicité - publié le 04/07/2008

Extraits

[...] Il risque donc de dénoncer B pour les vols commis un an avant. Le vol est un délit donc le délai de prescription est de 3 ans. Or, les vols ont été commis il y a an, le délai de prescription n'est donc pas écoulé. Ainsi, les officiers de police judiciaire qui auront reçu les dénonciations pourront les transmettre au procureur (article 17 du Code de procédure pénale français). L'autorité de poursuite vérifiera si les faits sont constitutifs d'une infraction et si les conditions de l'action publique sont réunies. [...]

[...] En l'espèce, A a tenté de voler des passes- partout, ce ne sont donc pas des objets indispensables à la vie quotidienne de son beau père. A est le beau- fils de son beau père, ce qui signifie implicitement que sa mère s'est remariée. Or, le beau-fils n'est pas le descendant de son beau-père, ni le beau-père ascendant de son beau-fils. A ne bénéficie donc pas de l'immunité de l'article 311-12, sa tentative de vol est donc punissable. III- Complicité de la tentative de vol par C Les conditions 1)Élément légal: un acte principal punissable L'acte de complicité n'est pas punissable en tant que tel. [...]

[...] Et B?et et « L'auteur principal et le complice sont cousus dans le même sac », cette citation du Doyen Carbonnier laisse entendre que l'auteur principal et le complice suivent le même sort , qu'ils sont placés dans la même situation. Ce principe d'identité du sort de l'auteur principal et du complice suppose évidemment que les conditions de la complicité soient réunies. C'est tout l'intérêt qui se dégage des faits suivants: A et B ont commencé chacun pour leur compte de commettre des vols, il y a un an environ. [...]

[...] A est interpellé alors qu'il tentait de voler son beau-père et raconte tout à la police. En l'état de ces faits il convient de se poser les problème de droit suivants: Peut on être poursuivi pour vol, pour des actes commis il y a un an dès lors que l'on a raconté son expérience à une personne qui nous dénonce par la suite? Un beau fils peut il être poursuivi pour tentative de vol d'objets de son beau père et in fine bénéficier de l'immunité familiale prévue à l'article 311-12 du Code pénal? [...]

[...] Cas pratique de droit pénal relatif à la complicité Sujet: A et B ont commencé chacun pour leur compte de commettre des vols, il y a de cela un an environ. Depuis quelques mois, ils se sont confiés mutuellement leurs expériences et ont un soir caressé l'idée d'agir ensemble. L'idée est vague et à vrai dire ils n'ont déterminé ni où ni quand ils opéreraient. Ce qu'ils savent seulement, c'est qu'il leur faudrait pour la semaine de Noël des fausses clés ou des passes pour pouvoir « jouer au père Noël à l'envers » comme ils disent et profitant des vacances et des fêtes de fin d'année, s'introduire dans les appartements délaissés par leurs occupants pour s'emparer des cadeaux encore rangés dans les placards et des valeurs et bijoux qu'ils pourraient trouver. [...]